Une audition consacrée à la protection des mineurs contre l’influence des sectes était organisée à Paris par la Commission juridique et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). A son ouverture, le rapporteur Rudy Salles a déclaré que « ce n’est pas parce qu’il est difficile de trouver un consensus européen sur la problématique des sectes, qu’il faut abandonner l’idée d’établir des règles et des politiques au niveau européen pour protéger les mineurs contre les dérives sectaires ». Il a ajouté qu’il était urgent de présenter des propositions précises pour mieux protéger les enfants, sans pour autant porter atteinte à la liberté de religion.
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Prévention
En cas de divorce …
Depuis 1993, dans toute procédure le concernant, le mineur « capable de discernement » peut désormais s’exprimer devant le juge ou la personne que celui-ci désigne à cet effet et lui faire part de ses choix de vie quand ses parents se disputent sa garde. Si l’enfant en fait lui-même la demande, son audition ne peut lui être refusée que sur une décision spécialement motivée. Et s’il souhaite être assisté d’un avocat lors de la confrontation, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prendra en charge les honoraires afférents, de façon qu’il n’ait rien à payer. Cette disposition fait écho à l’article 12 de la Convention internationale, selon lequel chaque enfant a la « possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant ».
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Face à la justice
La victime est une personne qui subit un dommage du fait d’autrui. Elle pourra obtenir réparation soit par voie civile, soit par voie pénale. Cette dernière portant avant tout sur le dommage subi par la société.
Force est de constater que la victime de secte n’a pratiquement jamais recours à la justice, ni pendant sa période d’appartenance à la secte, ni après qu’elle s’en soit libérée. Elle semble paralysée par des raisons psychologiques.
Elle est confrontée à un mécanisme psychologique complexe mettant en jeu des réactions inconscientes qui vont :
Aide à l’accès au droit
Cette aide permet à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Chaque citoyen peut se rendre au palais de justice, aux points d’accès au droit, à la maison de justice et du droit, il y trouvera : Lire la suite
Comment construire une demande en justice?
Un dossier doit toujours être construit clairement et simplement, en ne perdant pas de vue qu’il doit être compris par un tiers, le juge qui attend d’être convaincu.
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Aspects financiers d’un procès
Le premier obstacle à l’accès aux juridictions reste le coût final du procès.
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A quelle juridiction s’adresser?
Chaque type de litige relève de tel ou tel tribunal et en fonction du litige le demandeur doit saisir à la fois le tribunal matèriellement et territorialement compétent.
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Traitement juridique de l’allégation sectaire
Le traitement juridique de l’allégation sectaire constitue une réelle difficulté tant pour les victimes que pour les différents acteurs qui sont amenés à les accompagner : associations d’aides aux victimes, agents ou officiers de police judiciaire, procureurs, magistrats instructeurs, etc.
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Traitement juridique de l’allégation sectaire
Le traitement juridique de l’allégation sectaire constitue une réelle difficulté tant pour les victimes que pour les différents acteurs qui sont amenés à les accompagner : associations d’aides aux victimes, agents ou officiers de police judiciaire, procureurs, magistrats instructeurs, etc.
La FECRIS reconnue par l’ONU
En mai 2009, le Comité des organisations non gouvernementales examinant les demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) recommandait l’octroi du statut consultatif spécial à la Fédération Européenne des Centres de Recherche et d’Information sur le Sectarisme (FECRIS) qui fédère une cinquantaine d’associations européennes de lutte contre les dérives sectaires.
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