Un tribunal finlandais ordonne aux témoins de Jéhovah de mettre fin à la collecte illégale de données

Suite à la décision rendue le 10 juillet 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)1 concluant que les Témoins de Jéhovah (TJ) devaient obtenir le consentement des personnes visitées avant de recueillir leurs données, la Cour administrative suprême de Finlande (KHO) a statué que la collecte de données à domicile par les Témoins de Jéhovah était illégale sans consentement préalable.

Lire la suite

Port du voile intégral

Le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’une française défendant le port du niqab et de la burqa en jugeant légitime l’interdiction du voile intégral en France.

La CEDH a souligné que l’objectif des autorités françaises de vouloir préserver des conditions de vivre ensemble était recevable. La loi de 2010 entrée en vigueur en avril 2011 n’est donc pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
 

Lire la suite

Grande-Bretagne : La lutte de FAIR et de The Family Survival Trust

Extraits de l’intervention d’Audrey Chaytor lors du colloque de la FECRIS « Perméabilité du monde contemporain face aux sectes », à Londres le 17 avril 2010. Audrey Chaytor est directrice de The Family Survival Trust dont l’action d’information et d’aide aux victimes se poursuit depuis trois décennies, avec ténacité mais non sans une certaine amertume devant le peu de prise en compte du phénomène sectaire par les autorités qui, rappelons-le, sont au Royaume-Uni l’Etat et l’Eglise Anglicane.

Lire la suite

Belgique

Le rapport parlementaire en date du 27 avril 1997 donne une définition de la secte et établit critères de dangerosité équivalents aux critères établis en France. Quant à leur arsenal juridique, à l’issue des auditions de diverses personnalités devant la commission d’enquête, plusieurs propositions d’amélioration du droit belge ont vu le jour.La plupart d’entre elles, ont vocation à s’inspirer de ce qui existe déjà en France.

Lire la suite

Editorial

Le colloque de la FECRIS, en mars dernier, a une fois de plus démontré que chaque pays européen connaît les mêmes problèmes avec souvent les mêmes groupes. La soumission des membres, obtenue par des techniques de mise sous influence, est à l’origine de milliers de drames qui relèveraient souvent de la justice, mais les victimes, leurs familles et les juges se font souvent abuser par des considérations religieuses, historiques, sociales ou psychanalytiques.

Les magistrats disposent rarement de preuves de l’utilisation de telles techniques, ne connaissent pas d’outils analytiques ou conceptuels pour les obtenir, d’autant que certains universitaires viennent à la barre pour en nier l’existence. Certaines juridictions sont réduites, faute de mieux, à utiliser des lois commerciales pour faire condamner des agissements immoraux (cf. vente frauduleuse de cours payants pour devenir un être supérieur). D’autres fois, des juridictions émettent des sentences lénitives, ou même des acquittements au bénéfice du doute, qui traduisent leur extrême embarras mitigé d’angoisse. Des malfaiteurs en repartent libres… de continuer ; les victimes, elles, attendent de la justice qu’elle remplisse ses missions de protection des individus et de la société. Il est important que des chercheurs universitaires et multidisciplinaires puissent collecter et synthétiser les connaissances sur les « états de sujétion psychologique ou physique résultant de techniques propres à altérer le jugement » (Loi About Picard 12.06.2001), en recenser les exemples avérés, échanger leurs connaissances avec les équipes similaires d’autres pays.

Les législations et les réponses des gouvernements divergent sur la question de dissoudre ou non les groupes avérés néfastes, aussi est-il important que notre pays, ainsi que la Belgique et l’Allemagne, qui disposent d’outils pour interdire les groupes les plus malfaisants et condamner leurs leaders lorsqu’ils doivent l’être, envoient des signaux forts aux autres pays pour que cessent les activités systématiquement destructrices des liens familiaux et sociaux, contraires aux constitutions et aux principes des droits de l’homme. L’exemple pourrait être suivi un jour par d’autres pays moins enclins à légiférer sur ces questions et dont l’esprit des lois fondamentales, basé sur la défense des libertés individuelles, est dévoyé par les mouvements sectaires.

Télécharger l’Editorial