Suite à la décision rendue le 10 juillet 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)1 concluant que les Témoins de Jéhovah (TJ) devaient obtenir le consentement des personnes visitées avant de recueillir leurs données, la Cour administrative suprême de Finlande (KHO) a statué que la collecte de données à domicile par les Témoins de Jéhovah était illégale sans consentement préalable.
Législation Européenne
Europe / Les Raëliens à l’OSCE
Dans un communiqué, les Raëliens informent qu’une délégation de leur mouvement était présente à la conférence de l’OSCE à Varsovie(1) pour demander que les droits des minorités religieuses soient reconnus en France, en Suisse et en Belgique.
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« One of Us »
La Commission européenne a refusé la demande de « One of Us » (Un de nous) qui réclamait de mettre un terme à « toute activité qui implique la destruction d’embryons humains ».
Port du voile intégral
Le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’une française défendant le port du niqab et de la burqa en jugeant légitime l’interdiction du voile intégral en France.
La CEDH a souligné que l’objectif des autorités françaises de vouloir préserver des conditions de vivre ensemble était recevable. La loi de 2010 entrée en vigueur en avril 2011 n’est donc pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Allemagne
C’est à la demande d’une partie de la population, qu’ une commission est crée pour enquêter sur le phénomène en 1998. Il existe un rapport qui n’a pas dégagé de définition de secte mais utilise le mot « psychogrouppen » et « nouvelles communautés religieuses et idéologiques ».
Editorial
Ces actions ont pour but d’obtenir une reconnaissance en tant que « nouveau mouvement religieux », ou « minorité de conviction», et de pouvoir diffuser leurs dogmes et influer sur les orientations dans un certain nombre de domaines.
Or, si la question des sectes n’est pas absente des réflexions dans les institutions européennes, il n’existe pas de réponse ou d’objectif commun pour y faire face.
En 1996, une résolution du Parlement européen demandait aux Etats membres de l’Union, de fixer deux objectifs : échanger des informations sur l’organisation, le fonctionnement et le comportement de ces groupes dans chaque Etat ; parvenir à des conclusions sur la meilleure façon d’endiguer leurs activités inopportunes et sur les stratégies à suivre pour mettre en garde les populations. Cette résolution ne fut pas suivie d’effet.
En 2002, lorsque est adoptée la Charte des Droits fondamentaux dont un des principes est la liberté de croyance, la question de la coopération internationale reste lettre morte.
Par ailleurs, la Commission européenne s’est dotée d’un Bureau des conseillers de politique européenne, le BEPA (Bureau of European Policy Advisers), dont l’une des missions est « d’assurer un dialogue permanent entre la Commission et les Communautés de Foi et de Conviction ».
Une liste de participants potentiels est proposée par le BEPA, liste hétéroclite d’associations religieuses et de communautés « de pensée confessionnelle » et d’associations représentant « les minorités de conviction » qui en ont fait la demande. On y retrouve l’Eglise de Scientologie, Invitation à la vie (IVI), l’Institut de la Soka Gakkai.
Interrogé sur cette présence aux réunions du BEPA, à l’exclusion d’associations défendant la laïcité, le conseiller en charge des religions « se mura dans un silence diplomatique en répétant que la décision appartient aux Etats membres ».
La reconnaissance, par certains pays, de mouvements sectaires comme religion nous amène donc à redouter une normalisation possible de ces mêmes mouvements.
La Cour européenne donne raison à la Suisse
La Suisse n’a pas violé la liberté d’expression du Mouvement Raélien en lui interdisant une campagne d’affichage, a estimé le 13 juillet 2012 la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH), confirmant ainsi une première décision.
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Autriche
La particularité de la Constitution autrichienne est qu’elle opère une distinction entre les Eglises et communautés religieuses officiellement reconnues, et celle qui ne le sont pas (article 15) : 12 communautés religieuses sont ainsi reconnues parmi lesquelles l’Eglise grecque orientale, l’Eglise arménienne apostolique, l’Eglise méthodiste, entre autres.
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Sectes et » psycho-groupes » au Bade-Wurtemberg (Allemagne)
Extraits de l’intervention de Hans-Werner Carlhoff (Allemagne) lors de la Conférence de la FECRIS « Sectes destructives et Droits de l’homme », à Saint Petersbourg les 15 et 16 mai 2009. Hans-Werner Carlhoff est responsable du groupe interministériel de travail du Bade-Wurtemberg sur les questions de « sectes » et « psycho-groupes ».
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Conseil de l’Europe / Commission d’enquête en Suède
En septembre 2012, une audition consacrée à la protection des mineurs contre l’influence des sectes était organisée à Paris par la Commission juridique et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
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