Un tribunal finlandais ordonne aux témoins de Jéhovah de mettre fin à la collecte illégale de données

Suite à la décision rendue le 10 juillet 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)1 concluant que les Témoins de Jéhovah (TJ) devaient obtenir le consentement des personnes visitées avant de recueillir leurs données, la Cour administrative suprême de Finlande (KHO) a statué que la collecte de données à domicile par les Témoins de Jéhovah était illégale sans consentement préalable.

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Port du voile intégral

Le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’une française défendant le port du niqab et de la burqa en jugeant légitime l’interdiction du voile intégral en France.

La CEDH a souligné que l’objectif des autorités françaises de vouloir préserver des conditions de vivre ensemble était recevable. La loi de 2010 entrée en vigueur en avril 2011 n’est donc pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
 

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Espagne

De nombreuses études ont été menées aussi bien par les administrations que par les associations et organismes privés, mettent à jour plus de 200 groupes sectaires sur l’ensemble du territoire espagnol, ainsi qu’un nombre d’adeptes qui pourrait comprendre entre 100 000 et 150 000 adeptes.
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Allemagne

C’est à la demande d’une partie de la population, qu’ une commission est crée pour enquêter sur le phénomène en 1998. Il existe un rapport qui n’a pas dégagé de définition de secte mais utilise le mot « psychogrouppen » et « nouvelles communautés religieuses et idéologiques ».

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Editorial

Ces actions ont pour but d’obtenir une reconnaissance en tant que « nouveau mouvement religieux », ou « minorité de conviction», et de pouvoir diffuser leurs dogmes et influer sur les orientations dans un certain nombre de domaines.

Or, si la question des sectes n’est pas absente des réflexions dans les institutions européennes, il n’existe pas de réponse ou d’objectif commun pour y faire face.

En 1996, une résolution du Parlement européen demandait aux Etats membres de l’Union, de fixer deux objectifs : échanger des informations sur l’organisation, le fonctionnement et le comportement de ces groupes dans chaque Etat ; parvenir à des conclusions sur la meilleure façon d’endiguer leurs activités inopportunes et sur les stratégies à suivre pour mettre en garde les populations. Cette résolution ne fut pas suivie d’effet.

En 2002, lorsque est adoptée la Charte des Droits fondamentaux dont un des principes est la liberté de croyance, la question de la coopération internationale reste lettre morte.

Par ailleurs, la Commission européenne s’est dotée d’un Bureau des conseillers de politique européenne, le BEPA (Bureau of European Policy Advisers), dont l’une des missions est « d’assurer un dialogue permanent entre la Commission et les Communautés de Foi et de Conviction ».

Une liste de participants potentiels est proposée par le BEPA, liste hétéroclite d’associations religieuses et de communautés « de pensée confessionnelle » et d’associations représentant « les minorités de conviction » qui en ont fait la demande. On y retrouve l’Eglise de Scientologie, Invitation à la vie (IVI), l’Institut de la Soka Gakkai.

Interrogé sur cette présence aux réunions du BEPA, à l’exclusion d’associations défendant la laïcité, le conseiller en charge des religions « se mura dans un silence diplomatique en répétant que la décision appartient aux Etats membres ».
La reconnaissance, par certains pays, de mouvements sectaires comme religion nous amène donc à redouter une normalisation possible de ces mêmes mouvements.