Modification de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 dite loi About-Picard

L’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001 incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable. La loi modifie cet article pour faciliter les poursuites contre les auteurs de ces agissements délictueux.
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Belgique / Réformer la loi sur la base du modèle français

Le député fédéral, André Frédéric, actuel président de la commission de l’Intérieur, a déposé une proposition de loi « afin que désormais l’on puisse condamner une personne physique ou morale pour abus de faiblesse ou suggestion mentale ». En France, où la loi, dit loi About-Picard, a été votée en juin 2001, 615 condamnations pour ce délit ont eu lieu.

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Luxembourg / Projet de loi sur l’abus de faiblesse

Le Conseil de gouvernement a adopté le 25 mai 2012 un projet de loi étendant l’infraction d’abus de faiblesse, jusque là réservée aux mineurs, à « des personnes vulnérables comme les personnes handicapées, âgées, gravement malades ou facilement manipulables ».
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Une loi contre les legs douteux

Les cas litigieux liés aux héritages sont fréquents notamment dans le cas où une personne âgée décide de léguer ses biens à une personne ne faisant pas partie de sa famille. L’avocat Marc Morin remarque que les personnes âgées concernées sont souvent isolées géographiquement et affectivement. Elles ont tendance à s’attacher à l’auxiliaire de vie ou à l’aide-ménagère qui les suit au quotidien. Il peut arriver que ces aides ne soient pas toujours bien intentionnées. Mais ces mauvaises intentions sont difficiles à évaluer. Ces situations provoquent des contentieux judiciaires difficiles à démêler. L’avocat indique qu’un « travail psychologique » a pu être fait sur la personne âgée mais où commence l’abus de faiblesse ?
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