La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un rapport pointant de nombreux manquements au respect de la réglementation commerciale de praticiens en soins non conventionnels. L’enquête visait principalement à contrôler leur activité commerciale et le respect de leurs obligations notamment en matière d’information sur les tarifs et sur la nature des prestations proposées. Lire la suite
Législation Française
Bénévolat ou travail dissimulé ?
Le 21 décembre 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé les décisions du conseil des prud’hommes de Paris à l’encontre de l’Office Culturel de Cluny et de l’une de ses émanations Patrimoine et Développement. Les deux structures avaient été condamnées à verser des dommages et intérêts d’un montant d’un million d’euros à 21 anciens membres, en « réparation du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir une retraite ». Tous avaient travaillé bénévolement entre 10 et 30 ans, comme permanents, sans qu’aucune cotisation sociale ne soit versée. Cette condamnation pourrait inciter d’autres victimes à se battre pour faire aussi reconnaître leurs droits ; elle révèle en tout cas une dérive possible du bénévolat associatif, dérive assez fréquente dans les mouvements sectaires. Lire la suite
Vers une interdiction ?
La député Laurence Vanceunebrock a déposé une proposition de loi ayant pour but d’interdire les pratiques notamment religieuses qui prétendent modifier l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne. Le but de cette loi est la protection des victimes de ces thérapies.
La parlementaire s’est saisie du sujet en 2017 et a pu constater que le phénomène était bien présent dans l’hexagone. Elle a constaté la part importante des mouvements religieux dans ces thérapies mais aussi des thérapies pseudomédicales. Pour l’instant la loi n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale mais la députée se montre optimiste quant à l’accélération de la procédure.
(Source : France Info, 03.06.2020)
Les thérapies de conversion en hausse
Sorti sur les écrans le 27 mars 2019, Boy Erased, film américain de Joel Edgerton, tiré du livre de Garrard Conley, aborde le sujet des thérapies de conversion. Il est basé sur l’histoire vraie d’un fils de pasteur qui a été forcé de suivre un « programme de masculinisation » pour « soigner son homosexualité ». Détenu dans un centre de thérapie chrétienne, il y vivra un véritable enfer. Lire la suite
L’Etat doit-il vacciner les enfants de parents « antivax » ?
Depuis 2016, les cas de rougeole ont augmenté de 30% dans le monde. Une situation intolérable selon Arthur Caplan, éthicien, pour qui l’Etat devrait prendre en charge la vaccination des enfants dont les parents y sont opposés.
La contrainte morale retenue par une cour d’assises d’appel
Une cour d’assises d’appel a retenu la contrainte morale en faveur de la compagne du gourou d’un groupe sectaire, poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuels.
En quoi l’imposition des mains est-elle une forme d’exercice illégal de la médecine ?
La frontière entre la pratique de la foi et l’exercice illégal de la médecine est parfois ambiguë. Lorsqu’un magnétiseur ou un ministre d’un culte [ou un gourou] pratique l’imposition des mains, est-il dans l’illégalité ?
Loi sur la formation professionnelle
Le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal officiel, le 1er juillet 2015. Les nouvelles dispositions doivent être mises en oeuvre afin de faire face à l’offre croissante de formations douteuses notamment celles proposées par des mouvements sectaires comme l’avait souligné la Miviludes dans son rapport de 2012(1).
L’emprise en général et l’emprise sectaire en particulier
Intervention du Bâtonnier Alain Fouquet, avocat au Barreau d’Angers, lors du colloque « les leçons d’un procès » organisé sous l’égide de l’ADFI Normandie le 26 février 2014 à Caen. Maître Fouquet fut l’avocat d’une partie civile dans le cadre du procès de Françoise Dercle, la fondatrice du Parc d’Accueil1.
Caractériser un abus de faiblesse
L’abus frauduleux de l’état de faiblesse est un fait de société de plus en plus médiatisé – le dossier de l’affaire Bettencout en est le plus célèbre exemple. Il se définit légalement comme le fait de profiter de la particulière vulnérabilité d’une personne afin de la conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne. Il est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
