Longtemps débattu, le texte a finalement été voté par l’Assemblée Nationale le 9 avril dernier, par 146 voix contre 104.

Ce texte crée un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Si l’incitation est suivie d’effets, la peine peut même s’étendre à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Les conduites visées concernent « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées » à « abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique », lorsque cet abandon «est présenté comme bénéfique pour la santé» alors qu’il peut avoir des « conséquences particulièrement graves ».

Cette proposition a toutefois fait débat, en particulier dans les rangs de l’opposition, mais aussi sur les réseaux sociaux. Un des principaux contre-arguments à ce texte est la menace qu’il fait peser sur les libertés publiques, en particulier dans le cadre des critiques vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique. Le cas d’Irène Frachon a notamment été pris pour exemple à plusieurs reprises lors du débat parlementaire : cette médecin avait lancé l’alerte sur les risques graves associés à la consommation de Mediator, un médicament prescrit contre le diabète.

Face à ces inquiétudes, la secrétaire d’État Sabrina Agresti-Roubache a avancé qu’il « n’est pas dans l’intention du gouvernement d’interdire la critique médicale », « d’empêcher les malades de décider en toute conscience et pleinement éclairés de prendre ou de s’abstenir d’un traitement », ou encore « d’épingler les discussions familiales ou amicales ». 

(Source : Whats Up Doc Le Mag, 10.04.2024)