L’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001 incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable. La loi modifie cet article pour faciliter les poursuites contre les auteurs de ces agissements délictueux.

Pour que le délit soit constitué, ce texte exigeait, jusqu’à présent, que la particulière vulnérabilité de la victime soit « apparente et connue de son auteur ».
Désormais l’article 223-15-2 du code pénal prévoit que la « particulière vulnérabilité de la victime » doit être « apparente ou connue » de l’auteur de l’infraction.