L’abus frauduleux de l’état de faiblesse est un fait de société de plus en plus médiatisé – le dossier de l’affaire Bettencout en est le plus célèbre exemple. Il se définit légalement comme le fait de profiter de la particulière vulnérabilité d’une personne afin de la conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne. Il est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les dispositions du Code pénal visent trois catégories de personnes : les mineurs, les personnes d’une particulière vulnérabilité (due à l’âge, la maladie, une infirmité…) et les personnes en état de sujétion psychologique ou physique.
Pour démontrer au juge qu’une personne a subi un abus de faiblesse, les caractéristiques légales sont :
– Un élément matériel apprécié de manière concrète par un juge : témoignages, rapport d’expertise médicale, mise sous tutelle ou curatelle…
– Un élément intentionnel démontrant que l’auteur de l’abus connaissait l’état de la victime.
– Un élément démontrant un préjudice grave : perte d’argent, procuration bancaire, libéralités(1)… Le préjudice peut ne pas concerner directement la victime d’abus. ; dans le cas d’un testament établi sous la pression, ce sont les héritiers qui subiront le préjudice.

Dans le cas d’un abus de faiblesse, la victime peut directement ester en justice mais les proches, en tant que victimes collatérales, peuvent également agir. Les héritiers peuvent également se constituer partie civile devant le juge correctionnel.

(Source : Village de la Justice, Me Juliette Daudé, 03.03.2015)

 

1- Libéralité : disposition à donner largement

Voir sur le site de l’UNADFI, Loi N°2001-504 dite loi About-Picard: https://www.unadfi.org/droit-institutions/legislation/france/loi-n°2001-504-dite-loi-about-picard