Textes fondamentaux

Textes français

  • Constitution française

Lire le texte de la Constitution française du  4 Octobre 1958

  • Loi relative au contrat d’association

Lire le texte loi relative au contrat d’association du 1 juillet 1901 version consolidée  au 

  • Loi concernant la séparation des Églises et de l’État

Lire la loi concernant la séparation des Eglises et de  l’Etat du 9 décembre 1905 version consolidée 03 juillet 2018  

Droits de l’homme

  • Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Lire le texte de la  Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 04 novembre 1950

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Lire le texte de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du 10 décembre 1948

Droits de l’ enfant

  • Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant

Lire le texte de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989

  •  Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière  de protection des mineurs

Lire le texte de la  Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière  de protection des mineurs du 05 octobre 1961

Lois sur les mouvements sectaires

Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Art. 30 : Inclusion des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif humain, du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage et de l’eugénisme parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile de mouvements sectaires – Remplacement du 1° de l’art. 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001)

Loi 2001-504 « About-Picard » du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales

Loi 98-1165 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire