La particularité de la Constitution autrichienne est qu’elle opère une distinction entre les Eglises et communautés religieuses officiellement reconnues, et celle qui ne le sont pas (article 15) : 12 communautés religieuses sont ainsi reconnues parmi lesquelles l’Eglise grecque orientale, l’Eglise arménienne apostolique, l’Eglise méthodiste, entre autres.
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Prévention
Grèce
La Grèce n’a pas mené des actions ponctuelles pour épingler le phénomène sectaire, mais il convient de signaler que ce pays compte un contentieux important devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
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Grande Bretagne
Il n’existe aucune législation spécifique ni de définition, même si le juge en fait référence. Le concept de séparation entre Eglise et Etat n’existe pas Certaines pratiques religieuses sont des exceptions légales au principe d’égalité devant la loi exemples :
Hongrie / Réforme de la loi relative à la liberté de culte
De tous les pays européens, c’est la Hongrie « qui dispose de l’arsenal législatif le plus souple concernant la liberté de culte ».
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Grande-Bretagne : La lutte de FAIR et de The Family Survival Trust
Extraits de l’intervention d’Audrey Chaytor lors du colloque de la FECRIS « Perméabilité du monde contemporain face aux sectes », à Londres le 17 avril 2010. Audrey Chaytor est directrice de The Family Survival Trust dont l’action d’information et d’aide aux victimes se poursuit depuis trois décennies, avec ténacité mais non sans une certaine amertume devant le peu de prise en compte du phénomène sectaire par les autorités qui, rappelons-le, sont au Royaume-Uni l’Etat et l’Eglise Anglicane.
Belgique / Proposition de loi adoptée
A l’initiative du député fédéral André Frédéric, le projet de loi « Abus de la situation de faiblesse des personnes » a été adopté définitivement par la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants, après plus de quatre ans de discussions et de travaux.
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Atteintes à l’enfant
Les enfants restent au cœur de la problématique sectaire et ceux qui attentent à leur dignité échappent trop souvent aux sanctions, malgré la Convention des Droits de l’Enfant peu respectée.
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Atteintes à la santé
Le domaine de la santé est un domaine convoité par les sectes et les mouvements guérisseurs en augmentation constante. Ils exercent leur emprise sur un public trés vulnérable, celui du soin.
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Atteintes aux conditions de travail
Les infractions à la législation du travail tiennent une place importante dans les agissements sectaires.
Atteintes aux liens familiaux
Chacune des situations dommageables recouvre tant des infractions pénales que des dommages au sens large.
