Infractions | Ce que dit le Droit |
Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d’autrui | Art. 222-16 NCP |
Association de malfaiteurs: participation à une association de malfaiteurs en vue de la réalisation d’un crime | Art. 450-1 à 4 |
Atteinte à la vie privée, Droit à l’image | Art. 226-1 à 7 |
Cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle; Administration de substances nuisibles | Art. L 627 -2 al 1; R 5149; R 5179 à R 5181; Art. 22-37 CP; 22-15 |
Chantage | Art. 312-10 à 12 NCP |
Menace de mort par écrit, image, symbole ou emblème | Art. 222-17 |
Diffamations, délits de presse | Loi du 29 juillet 1881 sur la presse |
Escroquerie | Art. 313-1 à 313-3 |
Extorsion par force, violence ou contrainte de signature, promesse, remise de fonds ou de valeurs | Art. 312-1 |
Infraction à la Loi informatique et liberté sur les fichiers informatisés manuels | Art. 226-16 NCP; 226-23; 226-24 |
Fraude fiscale | Art. 1741 Code général des impôts |
Infractions en matière douanière (mouvements internationaux de capitaux) | Art. 464 et 465-1 Code des Douane |
Organisation frauduleuse d’insolvabilité | Art 314-7 |
Publicité mensongère | L 121-1 Code de la consommation |
Usurpation de titre, diplôme ou qualité | Art. 433-17 et 18 |