L’action des ministères afin de prévenir et protéger les citoyens et les agents de la fonction publique des risques liés au phénomène sectaire.
Date
23 juillet 2007 : Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département NOR: IOCB0751778D
01 juin 2006 : Circulaire DGAS/2A n° 2006-241 du 1er juin 2006 relative aux dérives sectaires, Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/7 p. 104-106, (Clarification de la circulaire DGAS/SD1 n° 2000-501 du 3 octobre 2000 en ce qui concerne l’action de l’administration)
27 mai 2005 : Circulaire relative à la lutte contre les dérives sectaires (Mise en place de nouvelles structures et renforcement de l’action de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) NOR : PRMX0508471C
28 novembre 2002 : Décret n° 2002-1392 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) en remplacement de la MILS
03 octobre 2000 : Circulaire DGAS/SD1 n° 2000-501 du 3 octobre 2000 relative aux dérives sectaires, Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/43 p. 521-566, (Contribution à un essai de définition des sectes – Mise en garde particulière contre les pratiques sectaires en matière d’adoption, de formation professionnelle, d’exploitation par le travail, de santé publique et de toxicomanie)
25 mai 2002 : Pratiques sectaires dans le domaine de la formation professionnelle, Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
20 décembre 1999 : Circulaire rappelant la place des préfets dans le dispositif de lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires, Ministère de l’Intérieur, J.P CHEVENEMENT
01 décembre 1998 : Circulaire relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire. N° Circulaire : CRIM 98-11 G3/01-12-1998, Ministère de la Justice, Elisabeth GUIGOU
7 octobre 1998 : Décret no 98-890 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) NOR: PRMX9800130D
7 novembre 1997 : Circulaire concernat la lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires, Ministre de l’Intérieur, JP CHEVENEMENT
9 mai 1996 : Décret no 96-387 portant création d’un Observatoire interministériel sur les sectes NOR: PRMX9600026D
Mai 1996 : Création de la CRIS (Cellule de Recherche et d’Information sur les Sectes), au sein du Ministère de l’Education Nationale. Devenue par le suite la suite, la CPPS (Cellule Chargée de la Prévention des Phénomènes Sectaires dans l’Education)
29 février 1996 : Circulaire du Garde des Sceaux, CRIM 96-4/G , relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire
15 janvier 1996 : Arrêté fixant l’organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces, Création d’une cellule spécialisée de lutte contre les sectes au sein de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice,
NOR: JUSG9560078A,art 7
