L’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001 incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable. La loi modifie cet article pour faciliter les poursuites contre les auteurs de ces agissements délictueux.
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Prévention
Abus de faiblesse : les condamnations se multiplient
Me Marie-Christine Cazals, une avocate spécialisée en droit des successions, est saisie chaque semaine d’une nouvelle affaire d’abus de faiblesse. En 2007, 615 « abus de faiblesse ont été sanctionnés par la justice ».
La Belgique réactive le travail parlementaire sur une adaptation de la loi About-Picard
Le député André Frédéric « remonte au front » avec une nouvelle version de sa proposition de loi visant à ériger en infraction pénale « la déstabilisation mentale » et « l’abus de la situation de faiblesse ».
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Belgique / Réformer la loi sur la base du modèle français
Le député fédéral, André Frédéric, actuel président de la commission de l’Intérieur, a déposé une proposition de loi « afin que désormais l’on puisse condamner une personne physique ou morale pour abus de faiblesse ou suggestion mentale ». En France, où la loi, dit loi About-Picard, a été votée en juin 2001, 615 condamnations pour ce délit ont eu lieu.
Loi n°2001-504, dite loi About-Picard
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
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Belgique / Adoption de la loi sur l’abus de faiblesse
La Chambre a adopté le 16 juin 2011 la proposition de loi d’André Frédéric permettant de « sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes ».
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Colloque à l’occasion des 10 ans de la Loi About-Picard
Mercredi 26 octobre 2011, le colloque organisé dix ans après la promulgation de la loi About-Picard, a fait salle comble à l’Assemblée nationale.
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Luxembourg / Projet de loi sur l’abus de faiblesse
Le Conseil de gouvernement a adopté le 25 mai 2012 un projet de loi étendant l’infraction d’abus de faiblesse, jusque là réservée aux mineurs, à « des personnes vulnérables comme les personnes handicapées, âgées, gravement malades ou facilement manipulables ».
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Belgique
Le rapport parlementaire en date du 27 avril 1997 donne une définition de la secte et établit critères de dangerosité équivalents aux critères établis en France. Quant à leur arsenal juridique, à l’issue des auditions de diverses personnalités devant la commission d’enquête, plusieurs propositions d’amélioration du droit belge ont vu le jour.La plupart d’entre elles, ont vocation à s’inspirer de ce qui existe déjà en France.
Italie
Le premier recensement italien des religions alternatives date de 1994 et est issu du Ministère de l’Intérieur Italien. Selon ce rapport, 366 sectes se trouveraient sur le sol italien.
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