La loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance a été promulguée le 05 mars 2007.
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France
Quelques infractions courantes
Décrets, arrêtés et circulaires
L’action des ministères afin de prévenir et protéger les citoyens et les agents de la fonction publique des risques liés au phénomène sectaire.
Date
Lois sur les mouvements sectaires
Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
- texte promulgué 20070305
- texte en vigueur
Loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Art. 30 : Inclusion des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif humain, du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage et de l’eugénisme parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile de mouvements sectaires – Remplacement du 1° de l’art. 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001)
- texte promulgué 20040806
- texte en vigueur
Loi 2001-504 « About-Picard » du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
- texte promulgué 20010612
- texte en vigueur
Loi 98-1165 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire
- texte promulgué 19981218
- texte en vigueur
Atteintes aux liens familiaux
Chacune des situations dommageables recouvre tant des infractions pénales que des dommages au sens large.
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Atteintes aux conditions de travail
Les infractions à la législation du travail tiennent une place importante dans les agissements sectaires.
Atteintes à la santé
Le domaine de la santé est un domaine convoité par les sectes et les mouvements guérisseurs en augmentation constante. Ils exercent leur emprise sur un public trés vulnérable, celui du soin.
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