Il n’existe aucune législation spécifique ni de définition, même si le juge en fait référence. Le concept de séparation entre Eglise et Etat n’existe pas Certaines pratiques religieuses sont des exceptions légales au principe d’égalité devant la loi exemples :
Législation
Europe
La Belgique réactive le travail parlementaire sur une adaptation de la loi About-Picard
Le député André Frédéric « remonte au front » avec une nouvelle version de sa proposition de loi visant à ériger en infraction pénale « la déstabilisation mentale » et « l’abus de la situation de faiblesse ».
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Belgique / Réformer la loi sur la base du modèle français
Le député fédéral, André Frédéric, actuel président de la commission de l’Intérieur, a déposé une proposition de loi « afin que désormais l’on puisse condamner une personne physique ou morale pour abus de faiblesse ou suggestion mentale ». En France, où la loi, dit loi About-Picard, a été votée en juin 2001, 615 condamnations pour ce délit ont eu lieu.
