L’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001 incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable. La loi modifie cet article pour faciliter les poursuites contre les auteurs de ces agissements délictueux.
Lire la suite
Droit et institutions
Abus de faiblesse
La loi sur l’abus frauduleux d’état de faiblesse, dite loi About-Picard, « tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements à caractères sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales » précise (article 223-15-2) la notion de dérive sectaire :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse (…) d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte qui lui est gravement préjudiciable »
Elle donne en quelque sorte une définition juridique de « l’emprise sectaire » constituée par :
- la situation de faiblesse : un « état de sujétion psychologique ou physique »,
- l’intentionnalité : cet état « résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement »,
- les préjudices : « pour conduire cette personne à un acte qui lui est gravement préjudiciable ».
Ce texte a marqué une avancée très importante pour les victimes d’emprise sectaire. Plusieurs décisions ont été rendues ces dernières années, sur la base de « l’abus de situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique » : condamnations d’Arnaud Mussy à Nantes (affaire Neophare), de Thierry Tilly à Bordeaux (affaire des reclus de Monflanquin), Françoise Dercle à Caen (affaire du Parc d’Accueil de Lisieux), Jacques Masset à Albertville (pseudo-thérapeute).
Abus de faiblesse : les condamnations se multiplient
Me Marie-Christine Cazals, une avocate spécialisée en droit des successions, est saisie chaque semaine d’une nouvelle affaire d’abus de faiblesse. En 2007, 615 « abus de faiblesse ont été sanctionnés par la justice ».
La Belgique réactive le travail parlementaire sur une adaptation de la loi About-Picard
Le député André Frédéric « remonte au front » avec une nouvelle version de sa proposition de loi visant à ériger en infraction pénale « la déstabilisation mentale » et « l’abus de la situation de faiblesse ».
Lire la suite
