Quelques infractions courantes

InfractionsCe que dit le Droit
Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d’autruiArt. 222-16 NCP
Association de malfaiteurs: participation à une association de malfaiteurs en vue de la réalisation d’un crimeArt. 450-1 à 4
Atteinte à la vie privée, Droit à l’imageArt. 226-1 à 7
Cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle; Administration de substances nuisiblesArt. L 627 -2 al 1; R 5149; R 5179 à R 5181; Art. 22-37 CP; 22-15
ChantageArt. 312-10 à 12 NCP
Menace de mort par écrit, image, symbole ou emblèmeArt. 222-17
Diffamations, délits de presseLoi du 29 juillet 1881 sur la presse
EscroquerieArt. 313-1 à 313-3
Extorsion par force, violence ou contrainte de signature, promesse, remise de fonds ou de valeursArt. 312-1
Infraction à la Loi informatique et liberté sur les fichiers informatisés manuelsArt. 226-16 NCP; 226-23; 226-24
 Fraude fiscaleArt. 1741 Code général des impôts
Infractions en matière douanière (mouvements internationaux de capitaux)Art. 464 et 465-1 Code des Douane
Organisation frauduleuse d’insolvabilitéArt 314-7
Publicité mensongèreL 121-1 Code de la consommation
Usurpation de titre, diplôme ou qualitéArt. 433-17 et 18