L’article unique du texte, voté à l’unanimité, stipule que les propos tenus devant une commission d’enquête créée par l’Assemblée nationale ou le Sénat « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi » (article 1).
Il faut rappeler que des témoins ayant déposé devant des commissions d’enquête ces dernières années ont été attaqués devant les tribunaux, le plus souvent en diffamation, par les personnes dont ils dénonçaient les pratiques.
Un exemple récent est celui de la commission d’enquête de 2006 sur l’influence des sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs, qui a donné lieu à de nombreuses actions en diffamation de groupes sectaires contre des victimes venus témoigner devant les députés.
A noter également que « Les dispositions du troisième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables » (article 2).
Le texte définitif est en vigueur depuis le 15 décembre 2008
