Proposition de loi

Bernard Accoyer veut protéger les témoins entendus par les commissions

Le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, vient de déposer une proposition de loi visant à accorder une immunité partielle aux personnes venant témoigner devant les commissions d’enquête parlementaire.

L’article unique qui complètera l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d’enquête, ni le compte rendu des séances publiques de ces commissions fait de bonne foi ».
Cette proposition de loi a pour objet de mettre un frein « à l’acharnement procédurier de certains plaignants » qui « finit par s’apparenter à une forme de harcèlement » et qui « risque de porter atteinte à la libre parole devant les commissions d’enquête ».
Dans l’exposé des motifs de son texte, Bernard Accoyer fait allusion au rapport de la commission d’enquête « sur l’influence de sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs » qui a donné lieu « à de nombreuses actions en diffamation engagées contre des personnes ayant témoigné devant elle ».
(information déjà communiquée dans la revue de presse d’octobre 2007)

Source : Reuters, 01.11.2007