Les infractions à la législation du travail tiennent une place importante dans les agissements sectaires.

Le point de départ réside généralement dans l’emploi de bénévoles, pratique très courante dans le domaine associatif.
Il y a recours abusif au bénévolat et dissimulation d’emploi salarié lorsque l’on trouve dans l’activité des bénévoles tous les éléments constitutifs du contrat de travail, à savoir : un travail, un lien de subordination entre celui qui le donne et celui qui l’exécute et enfin une rémunération.

Le tableau ci-dessous regroupe les principales infractions commises par certains mouvements sectaires portant atteinte aux conditions de travail.

 

Atteintes aux conditions de travail 

Ce que dit le droit 

Conditions de travail ou d’hébergement incompatible avec la dignité humaine, avec abus de vulnérabilité et de situation de dépendance

Art. 225-14, 225-15

Défaut d’affiliation par l’employeur à la caisse des congés payés

L 223-16, D 732-1 à L 732-10, R 2626 6 al 1 Code du travail

Détournement de subvention d’organismes de formation

L 1611-1 Code du travail

Infraction au code de la sécurité sociale

Art.

Paiement d’un salaire ou d’une rénumération inférieur au minimum

R 51461 al 1, L 141-1 à L 141-17, R 141-1 à R 141 -14 Code du travail

Infraction au repos hebdomadaire

R 262-1 al 1, L221-1 à L 221-16, L 221-19 àn L 221-27 Code du travail

Services non retribués avec abus de vulnérabilité ou de situation de dépendance

Art. 225-13 NCP, 225-14, 225-15

Travail dissimulé

Art. L8221-1 Code du travail

Travail non rémunéré

Art. 225 -13