Rencontre entre la Garde des sceaux et les associations de victimes

Le 09 octobre 2007 a eu lieu une rencontre entre la Garde des sceaux et les associations de victimes.


Objectif

Donner aux victimes une plus grande place dans les procédures, grâce à un ensemble de mesures visant à améliorer leurs conditions d’accueil, leur prise en charge et leur indemnisation.

Une circulaire pour faire appliquer les mesures déjà existantes devrait être envoyée à toutes les juridictions le 10.10.2007. Elle rappelle aux parquets leur obligation de motiver toutes les décisions de classement sans suite et leur demande de recevoir personnellement les victimes dans les cas les plus graves. Elle rappelle aux procureurs leur devoir de saisir les associations de victimes pour qu’elles puissent aller au devant des ces personnes.

Indemnisations

Possibilité sera donnée aux victimes de formuler une demande de dommages et intérêts dès le début de l’enquête, service d’assistance au recouvrement des victimes d’infractions, réforme de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Modernisation du CNAV (Conseil national d’aide aux victimes)

qui inclura davantage d’associations de victimes, de personnes qualifiées et d’autorités indépendantes.

Associations

Une réflexion doit s’ouvrir aux « associations spécialisées » qui s’occupent d’un drame précis ou d’un type de crime particulier.
Mise en place d’un label (sous réserve d’adhérer à une charte d’engagement nationale) et conventionnement par les cours d’appel.

Source : ASH, 12.10.2007