La commission des lois vient d’adopter une proposition de loi du président de l’Assemblée, Bernard Accoyer qui vise à accorder aux témoins des commissions d’enquête parlementaires la même protection juridique qu’aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux.

« Lorsque l’acharnement procédurier de certains plaignants finit par s’apparenter à une forme de harcèlement, il risque de porter atteinte à la libre parole » avait-il précisé.

La commission a adopté un amendement de son président, Jean-Luc Warsmann stipulant que les propos concernés par la protection juridique sont « ceux qui sont en lien avec l’objet de l’enquête ».

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 3 avril 2008.

Si elle est adoptée, cette loi satisfera sans nul doute les victimes de sectes qui ont été ou qui seront appelés à témoigner lors des commissions d’enquête parlementaires.

(Source : Dépêche AFP, 26.03.2008)