Le rapport parlementaire en date du 27 avril 1997 donne une définition de la secte et établit critères de dangerosité équivalents aux critères établis en France. Quant à leur arsenal juridique, à l’issue des auditions de diverses personnalités devant la commission d’enquête, plusieurs propositions d’amélioration du droit belge ont vu le jour.La plupart d’entre elles, ont vocation à s’inspirer de ce qui existe déjà en France.
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
13 juillet 2006 : PROJET DE LOI visant à réprimer l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes, DOC 51 2637/001
13 septembre 2005 : Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l’abus de la situation de faiblesse des personnes
23 mars 2006 : RAPPORT fait au nom du Groupe de travail chargé d’assurer le suivi des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire «SECTES», DOC 313/7- 95/96
28 avril 1997 : RAPPORT fait au nom de la commission d’enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d’äge
CIAOSN
20 Juin 2000 : AVIS relatif à la Fédération Européenne des Centres de Recherche et d’Information sur le Sectarisme (FECRIS)
18 Décembre 2000 : RECOMMANDATION concerant l’abus de situation de faiblesse
31 Mai 2001 : AVIS sur le degré de nocivité de l’Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours
26 Novembre 2001 : RECOMMANDATION au Ministre de la Justice pour doter la cellule de coordination administrative d’un
représentant des ministères de la Santé et des Affaires étrangères
25 Octobre 2004 : RECOMMANDATION concernant la protection du titre de psychothérapeute
07 Mars 2005 : AVIS concernant Sahaja Yoga
Rapports bi- annuels
Rapport d’activité du CIAOSN 2003-2004
Rapport d’activité du CIAOSN 2001-2002
Rapport d’activité du CIAOSN 1999-2000
