La CEDH condamne l’Etat belge pour discrimination envers les Témoins de Jéhovah

Saisie par les Témoins de Jéhovah, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Etat belge pour discrimination et violation du droit à la liberté de religion.

Tout est parti d’une ordonnance, adoptée en 2017 par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, stipulant que seules les religions reconnues pouvaient désormais bénéficier d’une exonération de taxe foncière pour leurs lieux de culte. Jusque-là neuf congrégations Témoins de Jéhovah bruxelloises bénéficiaient de cette exonération. Elles ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle qui a été rejeté en novembre 2019. A la suite de quoi elles ont porté l’affaire devant la CEDH.

Cette dernière, considérant que cette imposition affecte de manière importante les charges des Témoins de Jéhovah, a reconnu que l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté de religion) avait été violé ainsi que l’article 14 relatif à la discrimination. En effet selon la Cour les critères de reconnaissance des religions en Belgique sont très vagues et ne sont encadrés par aucun texte juridique. « L’octroi de la reconnaissance est subordonné à la seule initiative du ministre de la Justice et dépend ensuite de la volonté purement discrétionnaire du législateur », ce qui peut se révéler arbitraire selon la Cour.  

(Sources : La Libre Belgique 05.04.2022 & Jurist.org, 06.04.2022)

Institut Aubert : l’affaire enfin jugée ?

Instruite depuis la fin des années 1990, l’affaire visant l’Institut Aubert devrait finalement être examinée en octobre 2022 par la 9e chambre du tribunal correctionnel de Créteil. Cette affaire vise une ancienne école privée accusée d’avoir appliqué les préceptes de la Scientologie.

L’école avait utilisé les principes de la Scientologie sans que les parents d’élèves soient au courant. En 2012, l’affaire s’était soldée par le renvoi devant un tribunal de trois personnes puis, sept ans plus tard, de deux autres personnes et d’une association scientologue. Depuis, l’affaire était au point mort. C’est à la suite de la décision d’anciens élèves de l’école, ainsi que de leurs parents, de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) par l’intermédiaire de leur avocat que les choses se sont débloquées. En effet, le gouvernement français a reconnu que l’instruction avait méconnu les dispositions de la CEDH et le délai déraisonnable de l’examen de l’affaire.  Il s’est engagé à verser 39 500 euros aux personnes ayant saisi la CEDH pour une indemnisation « du préjudice moral et des frais et dépens ».

De son côté, le tribunal de Créteil a estimé que le long délai de cette procédure relevait de multiples facteurs, comme la pluralité des juridictions ou encore la pandémie. Il précise aussi que le délai d’audiencement était dans «la norme actuelle pour ce type de dossiers ». Cependant la date d’octobre 2022 a été fixée pour la tenue du procès.  

(Sources : Le Figaro, 31.03.2022 & 01.04.2022)

Lire sur le site de l’Unadfi, Mises en examen dans l’affaire de l’Institut Aubert : https://www.unadfi.org/actualites/groupes-et-mouvances/mises-en-examen-dans-l-affaire-de-l-institut-aubert/

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Les juges de la CEDH ont condamné la France pour violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion en invalidant des procédures fiscales intentées contre trois associations : l’Association cultuelle du Temple Pyramide et l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or, toutes deux connues sous le nom de « Mandarom », et l’Église évangélique missionnaire et son président Eric Salaün, connue aussi sous l’appellation de « Église évangélique missionnaire de Besançon » ou « Pentecôte de Besançon ».
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