La CEDH condamne l’Etat belge pour discrimination envers les Témoins de Jéhovah

Saisie par les Témoins de Jéhovah, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Etat belge pour discrimination et violation du droit à la liberté de religion.

Tout est parti d’une ordonnance, adoptée en 2017 par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, stipulant que seules les religions reconnues pouvaient désormais bénéficier d’une exonération de taxe foncière pour leurs lieux de culte. Jusque-là neuf congrégations Témoins de Jéhovah bruxelloises bénéficiaient de cette exonération. Elles ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle qui a été rejeté en novembre 2019. A la suite de quoi elles ont porté l’affaire devant la CEDH.

Cette dernière, considérant que cette imposition affecte de manière importante les charges des Témoins de Jéhovah, a reconnu que l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté de religion) avait été violé ainsi que l’article 14 relatif à la discrimination. En effet selon la Cour les critères de reconnaissance des religions en Belgique sont très vagues et ne sont encadrés par aucun texte juridique. « L’octroi de la reconnaissance est subordonné à la seule initiative du ministre de la Justice et dépend ensuite de la volonté purement discrétionnaire du législateur », ce qui peut se révéler arbitraire selon la Cour.  

(Sources : La Libre Belgique 05.04.2022 & Jurist.org, 06.04.2022)