La Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) déclare recevable une plainte des Témoins de Jéhovah qui accusent la France « de porter atteinte à leur liberté de culte » mais ne préjuge pas du contenu de l’arrêt qu’elle rendra sur le fond à une date encore indéterminée.
Les Témoins de Jéhovah contestent « le refus de la France » de leur accorder l’exonération fiscale sur les dons et legs dont bénéficient les associations cultuelles et « les congrégations religieuses ».
Ils se plaignent du redressement fiscal qui leur a été « infligé » en mai 1998 et qui porte aujourd’hui leur dette vis-à-vis du Trésor Public à 57,5 millions d’euros(1).
La décision de la CEDH jugera au regard des critères de la Convention européenne des droits de l’homme et ne préjuge pas du contenu de l’arrêt qu’elle rendra sur le fond à une date encore indéterminée.
Source : LePoint.fr & Reuters, Gilbert Reilhac, Patrick Vignal, 29.09.2010
(1)Rappelons que l’Association «Les Témoins de Jéhovah» (ATJ), qui gérait au niveau national les activités d’édition, n’est pas considérée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, mais simplement comme une association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901. Le redressement fiscal porte sur la taxation des dons manuels à la-dite association.
