Suisse

| 12 juin 2006 | Le Paysage religieux en Suisse, Neuchâtel, Office Fédéral de la Statistique, 2004 |

| Juillet 1998 | RAPPORT la Scientologie en Suisse Rapport préparé à l’intention de la Commission consultative en matière de protection de l’Etat |
| Décembre 2000 | RAPPORT la scientologie et les sectes en Suisse à l’intention du Département fédéral de justice et police |
 

Législation

Contrairement à la France, en Suisse, par le seul fait qu’une association poursuive un objectif commercial elle pourrait être considérée comme illicite. Ainsi, les seuls domaines d’activité possible pour une association suisse doivent être politique, religieux, scientifique, artistique, de bienfaisance, social, ou toute autre activité non lucrative. (art. 60 al 1 ZBG)
Cependant, il semblerait qu’en pratique, les tribunaux se montrent laxistes, et n’appliquent pas strictement les dispositions de cet article. Si c’était le cas, le fait pour une association de d’avoir une orientation commerciale, serait une absence de personnalité juridique. Les dirigeants des sectes ne pourraient plus se retrancher derrière la personnalité morale du groupe pour ne pas engager leur responsabilité personnelle.

Pour pallier à cette règle, certaines sectes en Suisse se sont organisées en groupement coopératif pour se faire immatriculer.

En ce qui concerne les pratiques illicites des sectes qui affichent un objet social licite, il existe en droit suisse, des dispositions pour les dissoudre.
Les autorités fédérales suisses ont jusqu’à maintenant observé une attitude de réserve face à ces questions et ont rarement eu à se prononcer : le Conseil fédéral répondit en mars 1989 à une question ordinaire du conseiller national genevois Gilles Petitpierre sur  » l’embrigadement dans des sectes et les atteintes à la liberté personnelle  » en soulignant que les communautés religieuses et sectes jouissaient des mêmes libertés que tout autre groupement, en étant soumises également au droit commun, et évoqua certaines possibilités de recours face à d’éventuels abus, tout en soulignant qu' » aucune surveillance, aucun encadrement, aussi intensifs soient-ils, ne sauraient prévenir certains fourvoiements tragiques  » et en estimant que  » ce sont surtout l’initiative privée et celle des Eglises nationales qui trouvent dans ce domaine un champ d’action privilégiée « . Plus récemment, en juin 1998, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation du conseiller national valaisan Thomas Burgener (cosignée par 50 parlementaires) sur la  » lutte contre les sectes  » en replaçant la question dans le contexte plus large des interrogations engendrées par la situation contemporaine de pluralisme religieux ; le Conseil fédéral n’estime pas qu’il soit nécessaire de prendre des mesures particulières et rappelle que, dans notre système, les questions religieuses relèvent de la sphère cantonale ; il souhaite que soient menées des recherches scientifiques permettant une meilleure connaissance de ces sujets. Quant au Tribunal fédéral, il a parfois été amené à trancher sur des questions impliquant des groupes religieux minoritaires.
 

Projets législatifs

Au mois de juin 1998, le Conseil d’Etat du canton de Genève a rendu public deux projets de loi et une proposition de résolution adressés au Grand Conseil, afin d’améliorer les possibilités de parer à d’éventuelles dérives.
Un projet de loi propose une modification du code de procédure pénale, afin de permettre à des victimes de  » dérives sectaires  » de se faire assister par des représentants d’organisations d’aide aux victimes. Le second projet de loi vise à réglementer la référence à des pratiques religieuses ou au terme  » église  » à des fins commerciales. La proposition de résolution a pour but d’introduire l’obligation de l’inscription au Registre du commerce, afin de permettre à des associations d’acquérir la personnalité juridique.
Actions ponctuelles de la part du public :
Un groupe de travail sur les dérives sectaires formé par les cantons romands (ainsi que Berne et le Tessin) a entamé ses travaux en 1997. En outre, plusieurs cantons ont été amenés à se pencher non pas sur le phénomène en général, mais sur des groupes précis à l’occasion de controverses locales.