Landmark attaque Google pour violation de droits d’auteur

Suite à la diffusion sur YouTubeet Internet Archive (logiciel de partage de fichiers sur internet) de l’émission « Pièces à conviction » diffusée sur France 3 le 24 mai 2004 , Landmark a demandé à avoir accès à l’identité de la personne ayant mis la vidéo à disposition. Landmark se réfère au Digital Millenium Copyright Act pour savoir qui a mis en ligne cette vidéo.
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Faire un LEGS

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Le legs est un don fait par testament et qui ne prend effet qu’à la mort de la personne qui l’a signé. Il peut porter sur tout ou sur une partie du patrimoine. Un legs fait à une association reconnue d’utilité publique est exonéré de droits de mutation.

L’acceptation de ce legs (mobilier ou immobilier) est soumise par l’association à autorisation administrative préalable (art L 11, al. 2 ; C. Civ. Art. 910). Une association qui n’est pas reconnue d’utilité publique (ex : une ADFI -Association de Défense de la Famille et de l’Individu) peut, par le truchement de son appartenance à une union reconnue d’utilité publique (ex : l’UNADFI) bénéficier de libéralités : il suffit que celles-ci soient adressées à l’union qui, après avoir demandé et obtenu l’autorisation administrative, peut en reverser le produit à ses membres.

Faire un DON

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Vos dons nous permettent également de faire face aux frais courants du siège et d’assurer le développement de notre association qui rayonne sur l’ensemble du territoire national.

Le don « manuel » est une remise directe à l’association reconnue d’utilité publique d’espèces, de chèques ou de virement sans contrepartie.

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements. (art 200 du CGI).

Règlement

Règlement par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de l’UNADFI à adresser, accompagné du formulaire de don dûment rempli, à :

UNADFI
_ 130 rue de Clignancourt
_ 75018 Paris

Grande Bretagne

Il n’existe aucune législation spécifique ni de définition, même si le juge en fait référence. Le concept de séparation entre Eglise et Etat n’existe pas Certaines pratiques religieuses sont des exceptions légales au principe d’égalité devant la loi exemples :

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Grèce

La Grèce n’a pas mené des actions ponctuelles pour épingler le phénomène sectaire, mais il convient de signaler que ce pays compte un contentieux important devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
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Autriche

La particularité de la Constitution autrichienne est qu’elle opère une distinction entre les Eglises et communautés religieuses officiellement reconnues, et celle qui ne le sont pas (article 15) : 12 communautés religieuses sont ainsi reconnues parmi lesquelles l’Eglise grecque orientale, l’Eglise arménienne apostolique, l’Eglise méthodiste, entre autres.
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Allemagne

C’est à la demande d’une partie de la population, qu’ une commission est crée pour enquêter sur le phénomène en 1998. Il existe un rapport qui n’a pas dégagé de définition de secte mais utilise le mot « psychogrouppen » et « nouvelles communautés religieuses et idéologiques ».

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