Suite à la diffusion sur YouTubeet Internet Archive (logiciel de partage de fichiers sur internet) de l’émission « Pièces à conviction » diffusée sur France 3 le 24 mai 2004 , Landmark a demandé à avoir accès à l’identité de la personne ayant mis la vidéo à disposition. Landmark se réfère au Digital Millenium Copyright Act pour savoir qui a mis en ligne cette vidéo.

Google a refusé et attend la décision judiciaire australienne.

Source : Libération 05.11.2006; securitypronews.com – 01.11.2006