Atteintes aux liens familiaux

Chacune des situations dommageables recouvre tant des infractions pénales que des dommages au sens large.


Atteintes aux liens familiaux par l’adepte

Ce que dit le Droit

Non représentation d’enfant à une personne ayant le droit de le réclamerart. 227-5
Abandon de famille : défaut de paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation alimentaireart. 227-3 art. 227-4
Inconduite, défaut de soins à enfant compromettant sa santé ou sa moralitéart. 227-15 art. 227-16
Obligation alimentaire à l’égard des enfantsart. 227-15 art. 227-16
Administration des biens communsart. 1426 du Code civil
Obligation alimentaire à l’égard des ascendantsart. 205 du Code civil
Assistance éducativeart. 375 code civil

 

Atteintes aux liens familiaux par la secte

Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesseArt. 222
Soustraction d’enfant des mains de la personne chargée judiciairement de sa gardeArt. 227-7
L’autorité parentaleArt. 371-1 du Code civil
Entrave à la liberté d’interruption de grossesseCode de la santé
Destruction de la cellule familiale : L’enfant est la propriété du groupe élevé par la communauté, envoyé à l’étranger pour son éducationArt. 373-2-6 al 2 du Code civil
Obstacles aux relations avec les grands parentsArt.  371-4 al 1er du Code civil
Harcelement sexuelArt. 222-33