Le 14 mars 2025, la Cour d’appel de Borgarting a annulé, la décision de l’État norvégien de retirer aux Témoins de Jéhovah leur statut de communauté religieuse et les subventions associées. Le gouvernement porte l’affaire devant la Cour suprême.

La bataille juridique opposant l’État norvégien et les Témoins de Jéhovah a commencé en 2021. Les autorités ont privé les Témoins de Jéhovah du soutien de l’État, estimant que la pratique d’exclusion des Témoins de Jéhovah, notamment envers les mineurs baptisés et les membres s’étant retirés, peut être assimilée à une forme de contrôle social négatif et de violence psychologique. Une telle pratique limite la liberté individuelle de se retirer du mouvement.

Les Témoins de Jéhovah estiment, eux, que l’État viole les droits humains fondamentaux et veulent récupérer les subventions.

Le 14 mars, la Cour d’appel a jugé que l’État n’avait pas démontré que ces pratiques constituaient une violation suffisante des droits fondamentaux pour justifier le retrait du statut officiel de communauté religieuse et des financements.

Concernant la liberté de se retirer, la Cour d’appel présume, sur la base des preuves, que les conséquences du retrait pour certains sont si négatives que certains membres choisissent de ne pas se retirer pour cette raison. Elle « estime néanmoins que ces conséquences ne constituent pas une pression indue suffisante pour constituer une violation du droit du membre à démissionner librement en vertu de l›article 9(1) de la CEDH. 1 ou d’autres obligations en matière de droits de l’homme ou de la Constitution. »

Concernant le processus de confrontation avec les anciens auquel est soumis un mineur baptisé ayant violé les normes, « bien que le processus puisse être très désagréable, et dans certains cas humiliant, la Cour d’appel estime néanmoins – avec un certain doute – que le processus en tant que tel ne peut pas être considéré comme une violence psychologique. »

Et si ce processus aboutit à l’excommunication, il n’y a aucun doute que la situation très difficile et pénible pour toutes les personnes concernées. « Toutefois, la Cour d’appel estime toujours – toujours avec un certain doute – que la distanciation sociale que peut subir un enfant mineur par le biais de l’exclusion ne peut être considérée comme une violence psychologique. »

Si la Cour d’appel a exprimé « ses doutes », elle n’a pas été en mesure d’affirmer que l’ostracisme constitue une forme de violence psychologique ou que le contrôle social exercé par les Témoins de Jéhovah ait un impact négatif et représente une violation des droits de l’enfant. Au-delà des témoignages, elle aurait eu besoin de se reposer sur des études solides, menées par des professionnels pour conclure à une dérive.

La Cour d’appel a conclu que les Témoins de Jéhovah n’avaient pas violé les droits fondamentaux de leurs membres et que leur exclusion du financement public était injustifiée. Elle a ordonné le remboursement des frais de justice de l’organisation, soit 8,5 millions de couronnes norvégiennes (796 000 dollars).

Le 24 avril, l’État norvégien a fait appel de cette décision. Avant que l’affaire puisse être entendue par la Cour suprême, le dossier doit être examiné par le Comité d’appel de la Cour suprême. 

(Sources : NRK, 14.03.2025 & jwinfo.ch, 14.03.2025 & CLPS, 28.03.2025 & tv2.no, 24.04.2025 & )

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