Pouvoirs publics (International)

Israël / Les législateurs appellent à la création d’une loi

Actuellement les sectes sont légales en Israël et il n’existe aucune loi qui permette aux autorités de poursuivre les dirigeants en justice. Selon un rapport établi l’an dernier, environ 80 groupes en Israël peuvent être qualifiés de sectes. Le rapport précise en outre que des milliers de personnes ont choisi d’adopter les croyances d’un groupe particulier et vivent leur vie selon les principes dictés par un seul leader.
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Conseil de l’Europe / Commission d’enquête en Suède

En septembre 2012, une audition consacrée à la protection des mineurs contre l’influence des sectes était organisée à Paris par la Commission juridique et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Les juges de la CEDH ont condamné la France pour violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion en invalidant des procédures fiscales intentées contre trois associations : l’Association cultuelle du Temple Pyramide et l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or, toutes deux connues sous le nom de « Mandarom », et l’Église évangélique missionnaire et son président Eric Salaün, connue aussi sous l’appellation de « Église évangélique missionnaire de Besançon » ou « Pentecôte de Besançon ».
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Belgique / Vers la reconnaissance de 4 médecines non conventionnelles

Alors que la Commission de la Santé de la Chambre discutait de l’opportunité de reconnaître l’acupuncture, la chiropraxie, l’homéopathie et l’ostéopathie, des universitaires belges ainsi que l’association belge des syndicats médicaux (Absym) se sont prononcés contre toute reconnaissance et financement public de ces médecines non-conventionnelles.
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Japon / Le gouvernement de Tokyo condamné

La cour de district de Tokyo a condamné le gouvernement de Tokyo à payer des dédommagements et à présenter des excuses au groupe « religieux » Aleph, dénommé anciennement Aum Shinrikyo pour avoir écrit dans un rapport d’enquête que le mouvement était derrière la tentative d’assassinat du chef de la police nationale, Takaji Kumimatsu.
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Bulles N°117 : éditorial

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion, invoquant le non respect de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les procédures fiscales intentées contre trois mouvements sectaires ont été invalidées, tout comme l’avaient été celles concernant l’association Témoins de Jéhovah, en 2011, par un arrêt qui fait office de jurisprudence en la matière.

Certes, la nature de ces décisions reste technique et fiscale, pour autant nous nous interrogeons sur les motivations de la Cour qui semble considérer que tous ces groupes seraient « religieux » quels que soient leur forme juridique, leurs statuts et leurs actions. Le premier arrêt porte pour titre « association cultuelle du Temple pyramide » et les redressements contestés portent sur la période 93-95. Or cette association, créée en 1991 et dissoute en 1995, était une association Loi 1901 et ne pouvait être qualifiée de cultuelle au sens de la Loi de 1905. Son statut ne lui permettait donc pas de bénéficier des exonérations prévues par l’article 795-10 du code général des impôts. La Cour ne semble pas avoir tenu compte des avis des différentes instances juridiques qui confirmeront le bien fondé de l’action des services fiscaux.

En 1995, le Conseil d’Etat a, de son côté, confirmé l’annulation du permis de construire du temple prévu pour la célébration du culte de l’aumisme .
Consciente de ce que les décisions conjointes des pouvoirs publics allaient nuire financièrement à leur activité, l’association se dissoudra, et reportera ses actifs sur une autre association, l’Association du Vajra triomphant… manière connue d’organiser son insolvabilité. Une conception du droit anglo saxonne et globalisante conduit la Cour a un raisonnement très éloigné de la conception française. En décidant du statut à octroyer à tel ou tel, elle fait fi du droit national. Elle favorise ainsi l’amalgame entre secte et religion, permettant aux mouvements sectaires de se considérer comme absouts de toute manœuvre frauduleuse, de l’exploitation de leurs adeptes et d’atteinte à leurs droits fondamentaux.

Au nom des familles et des personnes victimes de ces mouvements, nous demandons à l’Etat français la saisine de la Grande chambre pour un réexamen de ce dossier.

Catherine Picard, présidente de l’UNADFI

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