Loi About-Picard

Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
Posté le 22 avril 2014

Une loi contre les legs douteux

Les cas litigieux liés aux héritages sont fréquents notamment dans le cas où une personne âgée décide de léguer ses biens à une personne ne faisant pas partie de sa famille. L’avocat Marc Morin remarque que les personnes âgées concernées sont souvent isolées géographiquement et affectivement. Elles ont tendance à s’attacher à l’auxiliaire de vie ou à l’aide-ménagère qui les suit au quotidien. Il peut arriver que ces aides ne soient pas toujours bien intentionnées. Mais ces mauvaises intentions sont difficiles à évaluer.


Posté le 22 juin 2012

Luxembourg / Projet de loi sur l'abus de faiblesse

Le Conseil de gouvernement a adopté le 25 mai 2012 un projet de loi étendant l’infraction d’abus de faiblesse, jusque là réservée aux mineurs, à « des personnes vulnérables comme les personnes handicapées, âgées, gravement malades ou facilement manipulables ».

Les personnes en état de sujétion physique ou psychologique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement de la victime seront également protégées.


Posté le 21 octobre 2011

Loi About-Picard : 10 ans après

Siège de Waco : plus de 70 victimes, l’Ordre du Temple solaire : 16 morts en France, Temple du peuple : plus de 900 suicides. Les dérives sectaires sont parfois mortelles.
Pour les prévenir, la France a été le premier Etat à se doter d’une loi introduisant la notion de sujétion psychologique, c’est-à-dire de manipulation. Elle tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.


Posté le 05 mars 2010

Belgique / Réformer la loi sur la base du modèle français

Le député fédéral, André Frédéric, actuel président de la commission de l’Intérieur, a déposé une proposition de loi « afin que désormais l’on puisse condamner une personne physique ou morale pour abus de faiblesse ou suggestion mentale ». En France, où la loi, dit loi About-Picard, a été votée en juin 2001, 615 condamnations pour ce délit ont eu lieu.


Une étape importante mais le combat est loin d’être gagné

 


Posté le 07 juillet 2009

Modification de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 dite loi About-Picard

L’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001 incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable. La loi modifie cet article pour faciliter les poursuites contre les auteurs de ces agissements délictueux.

Pour que le délit soit constitué, ce texte exigeait, jusqu’à présent, que la particulière vulnérabilité de la victime soit « apparente et connue de son auteur ».

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Dernière modification le 20 novembre 2017