Communiqué de presse

C’est ainsi que dans le cadre d’une loi dite « de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures », un article prévoyant la dissolution de personnes morales déclarées responsables pénalement du délit d’escroquerie a providentiellement disparu !


Cette loi n°2009-526 du 12 mai 2009 est donc entrée en vigueur dès le 14 mai 2009. Douze jours plus tard, le 25 mai, s’ouvrait à Paris le procès de la Scientologie pour escroquerie… dans lequel le procureur a requis la dissolution de deux structures scientologues !

L’opinion publique ne peut que s’émouvoir, dans ce contexte, d’une telle hâte à promulguer cette loi, par ailleurs passée inaperçue.

L’UNADFI se félicite enfin de l’appui de personnes éclairées telle le président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, le président de la MIVILUDES, Georges Fenech et le député, Jean-Pierre Brard , et demande que le texte précédent soit rétabli.

Catherine PICARD, présidente de l’UNADFI.