Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Les juges de la CEDH ont condamné la France pour violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion en invalidant des procédures fiscales intentées contre trois associations : l’Association cultuelle du Temple Pyramide et l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or, toutes deux connues sous le nom de « Mandarom », et l’Église évangélique missionnaire et son président Eric Salaün, connue aussi sous l’appellation de « Église évangélique missionnaire de Besançon » ou « Pentecôte de Besançon ».
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Sénat / Commission d’enquête

La commission qui comporte 21 membres est présidée par le sénateur Alain Milon. Lors de la réunion constitutive du 10 octobre 2012, Jacques Mézard, rapporteur de la commission, avait souligné l’importance d’interroger l’influence des mouvements sectaires dans le domaine de la santé : « le développement de pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique sans fondement scientifique ou encore de prises en charge psychologiques hors du cadre psycho-thérapeutique pose aujourd’hui une réelle question de santé publique encore mal connue, qu’il importe d’évaluer. Au-delà du risque pour la santé, toutes ces pratiques ne sont pas sectaires, mais elles sont une véritable porte d’entrée pour les mouvements sectaires ».

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Demande de communication de documents

Le 30 janvier 2013, le Conseil d’Etat examinait le recours de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah tendant à l’annulation de la décision implicite du premier ministre lui refusant la communication de documents concernant les Témoins de Jéhovah détenus par la Miviludes.
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Commission d’enquête sur l’influence des mouvements sectaires dans le domaine de la santé

Lors de la réunion constitutive du 10 octobre 2012, Jacques Mézard, rapporteur de la Commission, avait souligné l’importance de s’interroger sur l’influence des mouvements sectaires dans le domaine de la santé : «le développement de pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique sans fondement scientifique ou encore de prises en charge psychologiques hors du cadre psycho-thérapeutique pose aujourd’hui une réelle question de santé publique encore mal connue, qu’il importe d’évaluer. Au-delà du risque pour la santé, toutes ces pratiques ne sont pas sectaires, mais elles sont une véritable porte d’entrée pour les mouvements sectaires.»

Les auditions ont démarré le mercredi 24 octobre 2012. La commission rendra son rapport en avril 2013.
 

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