– Quand une secte échappe au fisc
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Législation Française
Des députés veulent mieux évaluer l’enseignement à domicile
Le rapport de la commission sera publié le 19 décembre 2006. Dès à présent, les députés expliquent qu’ils proposeront de modifier la manière dont l’inspection académique évalue l’enseignement dispensé à domicile.
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Récit d’un couple d’ex-adeptes devant la commission d’enquête
La commission d’enquête sur les mineurs a entendu le 5 décembre 2006 un couple d’ex-adeptes ayant vécu six ans reclus dans la communauté de Tabitha’s Place.
Les députés se rendent à Tabitha’s Place
Visite surprise de la commission d’enquête à Tabitha’s Place.
Quelques infractions courantes
Sectes et valeurs européennes – Quelles protections ?
Colloque : « Les aspects légal, psychologique, médical et éthique de l’abus de faiblesse et manipulation des plus fragiles par les organisations destructrices »
Décrets, arrêtés et circulaires
L’action des ministères afin de prévenir et protéger les citoyens et les agents de la fonction publique des risques liés au phénomène sectaire.
Date
Rapports / Commissions d’enquête
Rapports
Lois sur les mouvements sectaires
Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
- texte promulgué 20070305
- texte en vigueur
Loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Art. 30 : Inclusion des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif humain, du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage et de l’eugénisme parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile de mouvements sectaires – Remplacement du 1° de l’art. 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001)
- texte promulgué 20040806
- texte en vigueur
Loi 2001-504 « About-Picard » du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
- texte promulgué 20010612
- texte en vigueur
Loi 98-1165 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire
- texte promulgué 19981218
- texte en vigueur
Aspects financiers d’un procès
Le premier obstacle à l’accès aux juridictions reste le coût final du procès.
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