Depuis 1993, dans toute procédure le concernant, le mineur « capable de discernement » peut désormais s’exprimer devant le juge ou la personne que celui-ci désigne à cet effet et lui faire part de ses choix de vie quand ses parents se disputent sa garde. Si l’enfant en fait lui-même la demande, son audition ne peut lui être refusée que sur une décision spécialement motivée. Et s’il souhaite être assisté d’un avocat lors de la confrontation, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prendra en charge les honoraires afférents, de façon qu’il n’ait rien à payer. Cette disposition fait écho à l’article 12 de la Convention internationale, selon lequel chaque enfant a la « possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant ».
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Législation Française
Pour agir en faveur d’un mineur dont on suspecte la mise en danger physique ou psychologique
Une simple requête sur papier libre au Procureur de la République du tribunal compétent peut suffire.
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Les affiches des scientologues inquiètent l’ex-maire du XIIème
Les invitations de la scientologie, via des affiches chez les commerçants, à « découvrir sa vie passée » ou à déguster un cocktail de jus de fruits, inquiètent l’ancien maire du XIIème, Jean-François Pernin.
La faute du député Hunault
Le 27 juin, le député de la Loire-Atlantique, Michel Hunault, membre de la commission parlementaire sur les sectes a répondu à une invitation du Comité des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), lié à la scientologie, qui organisait un colloque intitulé « le retour de la psychiatrie répressive ». La scientologie lui avait ainsi tendu un piège.
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Modification de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 dite loi About-Picard
L’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001 incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable. La loi modifie cet article pour faciliter les poursuites contre les auteurs de ces agissements délictueux.
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Les « maisons de naissance » finalement abandonnées
Le 16 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, « considérant qu’ils n’avaient pas leur place dans ce texte ». L’un de ces articles – adopté après moult hésitations – prévoyait d’expérimenter d’ici à un an des « maisons de naissance » moins médicalisées que les maternités « classiques » et implantées à proximité des hôpitaux.
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Expérimentation des » Maisons de naissance «
La ministre de la Santé avait introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 un article, l’article 40, prévoyant l’expérimentation des maisons de naissance. Ces structures légères sont destinées à suivre et à procéder à l’accouchement de femmes présentant des grossesses physiologiques sans risques, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes.
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Loi n°2001-504, dite loi About-Picard
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
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Les axes prioritaires de contrôle
Après la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié le 3 août 2010 une instruction relative aux axes prioritaires de contrôle des organismes de formation.
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Décret du 20 mai 2010 réglementant l’usage du titre de psychothérapeute
Le président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, a salué la parution au Journal Officiel daté du 22 mai 2010, du décret réglementant l’usage du titre de psychothérapeute.
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