Dans son arrêt n°364750, le Conseil d’État donne raison au Conseil national de l’ordre des masseurs- kinésithérapeutes (CNOMK) qui s’était prononcé contre la reconnaissance de la « fasciathérapie » dans un avis rendu le 22 juin 2012. Le CNOMK interdisait également aux masseurs-kinésithérapeutes de faire état d’une telle qualification sur leurs documents, cartes ou plaques professionnels ou dans des annuaires.
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Législation Française
La loi About-Picard et le risque sectaire
Catherine Picard est la rapporteure de la loi About-Picard de 2001 créant un nouveau délit pénal, l’abus de faiblesse sur des personnes en état de sujétion psychologique. Cette loi a permis que le Code pénal reconnaisse la spécificité de l’emprise mentale.
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Alerte sur les Faux Souvenirs induits
L’Association française pour l’Information scientifique (AFIS) a attiré l’attention des parlementaires sur une proposition de loi visant à modifier le délai de prescription pour les agressions sexuelles.
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Délai de prescription
Deux sénatrices ont présenté une proposition de loi visant à modifier les délais de prescription en matière de violences sexuelles. Elles souhaitent que ce délai d’une durée de dix ans débute au moment où la victime prend conscience qu’elle a été agressée et non pas au moment où les faits se sont produits.
Pratiques de soins non conventionnelles
La Direction générale de la santé (DGS) publie un dossier sur le site du ministère du Travail , de l’Emploi et de la Santé sur les pratiques thérapeutiques, à savoir, les médecines alternatives appelées également médecines complémentaires, médecines douces ou médecines naturelles, ainsi que les pratiques non thérapeutiques telle « la médecine esthétique ».
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Allemagne / Quand l’adultère mène au licenciement
La Cour Européenne des droits de l’Homme a confirmé le licenciement par l’Église de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours (église mormone) d’un de ses cadres, Michel Obst. Il avait trompé son épouse. Or, l’un des principes fondamentaux chez les Mormons est de ne pas rompre ses vœux de fidélité.
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Les chiropraticiens viennent d’obtenir leur autorisation d’exercice
Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation et de mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes ou indirectes, avec ou sans vecteur de force… Ils exercent dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
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Question à l’Assemblée nationale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Circulaire du ministère de la Justice et des libertés
Circulaire, référence CRIM 2011-24E du 19 septembre 2011, en matière de politique pénale relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, signée par la Directrice des affaires criminelles et des grâces, Maryvonne Caillibotte.
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Loi About-Picard : 10 ans après
Siège de Waco : plus de 70 victimes, l’Ordre du Temple solaire : 16 morts en France, Temple du peuple : plus de 900 suicides. Les dérives sectaires sont parfois mortelles.
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