Une cour d’assises d’appel a retenu la contrainte morale en faveur de la compagne du gourou d’un groupe sectaire, poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuels.
Législation Française
En quoi l’imposition des mains est-elle une forme d’exercice illégal de la médecine ?
La frontière entre la pratique de la foi et l’exercice illégal de la médecine est parfois ambiguë. Lorsqu’un magnétiseur ou un ministre d’un culte [ou un gourou] pratique l’imposition des mains, est-il dans l’illégalité ?
Loi sur la formation professionnelle
Le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal officiel, le 1er juillet 2015. Les nouvelles dispositions doivent être mises en oeuvre afin de faire face à l’offre croissante de formations douteuses notamment celles proposées par des mouvements sectaires comme l’avait souligné la Miviludes dans son rapport de 2012(1).
L’emprise en général et l’emprise sectaire en particulier
Intervention du Bâtonnier Alain Fouquet, avocat au Barreau d’Angers, lors du colloque « les leçons d’un procès » organisé sous l’égide de l’ADFI Normandie le 26 février 2014 à Caen. Maître Fouquet fut l’avocat d’une partie civile dans le cadre du procès de Françoise Dercle, la fondatrice du Parc d’Accueil1.
Caractériser un abus de faiblesse
L’abus frauduleux de l’état de faiblesse est un fait de société de plus en plus médiatisé – le dossier de l’affaire Bettencout en est le plus célèbre exemple. Il se définit légalement comme le fait de profiter de la particulière vulnérabilité d’une personne afin de la conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne. Il est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Adolescents et jeunes sous influence
Le débat passionné qui a agité le pays ces derniers mois autour de la notion de laïcité s’est nourri du cas polémique de quelques lycéennes réclamant le droit de porter le voile et d’afficher ostensiblement leurs convictions religieuses au sein même de l’école publique, pilier de l’idéal de neutralité républicaine prôné par la France. Cette mise en lumière d’une jeunesse aux convictions si affirmées qu’elle semblait prête à risquer l’exclusion dans l’affirmation de sa singularité, en provoquant l’incompréhension d’une grande partie de l’opinion qui l’a vécue comme une forme d’aliénation, a aussi réveillé chez nombre de parents la crainte de voir leurs enfants tomber sous influence. Dans les formes extrêmes de revendication que prend parfois l’engagement d’un adolescent, et faute d’y adhérer, voire simplement de l’admettre lorsqu’il heurte leurs propres convictions, les adultes voient souvent l’expression d’un processus d’embrigadement contre lequel ils se sentent totalement impuissants.
La responsabilité du médecin face au refus de soin du patient
Un médecin peut être confronté au cas d’un patient refusant les soins qu’il lui propose. La législation ne donne pas de réponse établie à ce type d’alternative : le médecin doit respecter le libre choix du patient au risque de le laisser mourir ou passer outre et le sauver.
Sur décision du Conseil d’État, la fasciathérapie n’est pas reconnue
Dans son arrêt n°364750, le Conseil d’État donne raison au Conseil national de l’ordre des masseurs- kinésithérapeutes (CNOMK) qui s’était prononcé contre la reconnaissance de la « fasciathérapie » dans un avis rendu le 22 juin 2012. Le CNOMK interdisait également aux masseurs-kinésithérapeutes de faire état d’une telle qualification sur leurs documents, cartes ou plaques professionnels ou dans des annuaires.
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La loi About-Picard et le risque sectaire
Catherine Picard est la rapporteure de la loi About-Picard de 2001 créant un nouveau délit pénal, l’abus de faiblesse sur des personnes en état de sujétion psychologique. Cette loi a permis que le Code pénal reconnaisse la spécificité de l’emprise mentale.
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Alerte sur les Faux Souvenirs induits
L’Association française pour l’Information scientifique (AFIS) a attiré l’attention des parlementaires sur une proposition de loi visant à modifier le délai de prescription pour les agressions sexuelles.
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