La Cour administrative d’Appel de Paris rend son verdict

Par une résolution en date du 28 juin 2006, l’Assemblée nationale avait décidé la création d’une commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Dans le cadre de cette mission, M., chargé de mission pour la coordination, la prévention et le traitement des dérives sectaires au Ministère de la Santé et des Solidarités, avait été auditionné.
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Les consignes des Témoins de Jéhovah et la liberté de culte

C’est une première mondiale. Un tribunal belge, la Cour de cassation, vient de reconnaître que les Témoins de Jéhovah ont des pratiques discriminatoires à l’égard des exclus du mouvement. Depuis des années, familles et anciens membres souffrent profondément des conséquences des consignes de cette organisation sur leur vie familiale et sociale, et attendent des autorités qu’elles reconnaissent que ces consignes constituent des atteintes à la liberté de culte. En effet, comme l’a rappelé la Cour d’Appel de Liège dans cette affaire, la liberté de culte et de religion peut avoir des limites lorsqu’elle impose aux fidèles des obligations ne respectant pas d’autres principes démocratiques fondamentaux. (…) 
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