Mise à disposition d’une salle municipale

Le Conseil d’Etat a suspendu le refus d’un maire de louer une salle municipale à l’association locale des Témoins de Jéhovah sur le seul fondement de « considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association ». En refusant, sans se fonder sur l’un des motifs prévus par la loi, le maire a commis, selon le juge, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.


Le refus de mise à disposition d’une salle municipale doit être fondé sur l’une des trois nécessités mentionnées à l’article L.2144-3 de Code général des collectivités territoriales :
-L’administration des propriétés communales,
-Le fonctionnement des services,
-Le maintien de l’ordre public.

(Source : Le Courrier des maires et des élus locaux, 22.10.2014)