Ces derniers mois ont été marqués par de nouvelles dispositions dans la lutte contre les dérives sectaires, en particulier autour de la santé.

La loi du 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » comporte en effet un chapitre intitulé « Protéger la santé », où est créé le délit de « provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical ainsi que la provocation à adopter des pratiques, présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, exposant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ». Sont donc concernés les comportements, tels que des pressions réitérées, visant à l’abandon d’un traitement médical, en prétextant que cet abandon serait bénéfique pour la santé de la personne malade. Pour entrer dans le cadre de la loi, cet abandon doit être susceptible d’avoir, selon les connaissances médicales actuelles, de graves conséquences pour la santé de la personne et l’auteur des pressions doit avoir conscience des risques potentiels de l’abandon du traitement.  Enfin, la ou les victimes doivent être des personnes visées en raison de leur pathologie : les contenus en ligne, visant un public indéterminé, ne sont donc pas concernés.

En parallèle, le Code pénal réprime désormais aussi « la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Dans ce cas également, l’auteur de la provocation doit avoir conscience des risques associés aux pratiques qu’il promeut. Toutefois, deux exceptions à l’infraction ont été créées. Tout d’abord, si la victime a adopté une pratique délétère de façon libre et éclairée, en recevant notamment une information claire et complète sur les conséquences pour sa santé. Ensuite, la divulgation d’informations par un lanceur d’alerte ne constitue pas une provocation telle que prévue dans la nouvelle loi.

Selon cette nouvelle loi, les sanctions prévues pour les délits d’exercice illégal de la profession de médecin, de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute et d’infirmier sont également durcies : les peines sont désormais de 5 ans de prison (au lieu de 2 ans) et de 75 000 euros d’amende (au lieu de 30 000 euros d’amende).

De plus, afin d’identifier plus facilement les infractions, une nouvelle dérogation au secret médical a été créée. Dans le cas où un professionnel de santé repère qu’une personne est victime du nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique, il peut déroger au secret médical pour prévenir le Procureur de la République, sous deux conditions : la sujétion doit causer une altération grave de la santé de la victime, et le professionnel de santé doit prévenir la victime du signalement effectué, même en l’absence d’accord de cette dernière.

Enfin, le ministère doit informer les ordres des professions de santé quand un de leurs membres est condamné ou placé sous contrôle judiciaire pour certaines infractions, comme les infractions contre l’espèce humaine, les atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la mise en danger de la personne, les atteintes aux libertés de la personne, à la dignité, à la personnalité, la mise en péril des mineurs,  ou encore les délits d’exercice illégal de la médecine et de la pharmacie.

Suite à ces premières mesures, le gouvernement souhaite mettre en place de nouveaux outils de prévention, en mobilisant notamment des instances locales, comme les conseils départementaux. Les ordres de santé français auront également pour mission de former leurs membres pour être en mesure de mieux répondre aux questions des patients sur les PSNC. 

(Sources : Editions Législatives, 08.07.2024, Le JDD, 07.08.2024)