Le 16 décembre 2019, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié sur son site economie.gouv.fr un rapport pointant de nombreux manquements au respect de la réglementation commerciale de la part de praticiens en soins non conventionnels.
L’enquête menée en 2018 a porté majoritairement sur des naturopathes, aromathérapeutes, hypnothérapeutes, acupuncteurs, auriculothérapeuteset réflexologues. Visant « à contrôler la loyauté des pratiques commerciales et le respect de leurs obligations, […] les contrôles [inopinés] ont porté sur le respect des règles en matière d’information sur les tarifs et sur la nature des prestations proposées. »
Sur 675 praticiens contrôlés, deux tiers présentaient un manquement. A la suite des contrôles, la DGCCRF a donné 407 avertissements, 43 injonctions de mise en conformité, 8 procès-verbaux, 15 transmissions de potentiels cas d’exercice illégal de la médecine ou d’usurpation de titre au Parquet.
Selon le rapport, la plupart des thérapeutes sont des auto-entrepreneurs issus du secteur de la santé qui ont suivi, dans le cadre d’une reconversion professionnelle, des formations dont la qualité est très variable. Certains commercialisent, dans le cadre de leur profession, divers produits pseudo thérapeutiques ou des compléments alimentaires.
L’enquête a montré que de nombreuses infractions avaient pour origine une méconnaissance de la réglementation.
Les enquêteurs ont analysé les méthodes des thérapeutes « sous l’angle de la pratique commerciale trompeuse ». Elle devient trompeuse lorsqu’elle affirme « faussement qu’un produit ou une prestation de service est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations. » Le risque pour le patient est de se détourner des pratiques de soins reconnues.
Certains surestiment leurs compétences et les présentent de façon erronée lorsqu’ils prétendent « participer à la guérison », « soulager la douleur » ou encore « traiter les maladies graves ». D’ailleurs, selon les enquêteurs, les praticiens font preuve d’une grande imagination en ce qui concerne leurs qualifications lorsqu’ils s’attribuent un diplôme, certificat ou agrément qu’ils ne possèdent pas. En outre, selon les enquêteurs toujours, ils emploient abusivement des termes médicaux, tels que « consultation », « patient », « hypnose médicale »1, qui peuvent induire leurs clients en erreur.
La DGCCRF a décelé de nombreuses anomalies sur les sites internet, première vitrine de ces praticiens, comme « l’emploi d’allégations thérapeutiques », « de mentions valorisantes » trompeuses, « la présence de clauses abusives et illicites dans les conditions générales de vente », « des mentions légales incomplètes » et « l’absence d’information relatives à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ».
Les manquements sont aussi nombreux dans leurs officines notamment en ce qui concerne l’affichage du prix des prestations. La remise d’une note est obligatoire lorsque le tarif des actes dépasse 25 euros. Mais cela est rarement fait, de même il rare que toutes les mentions obligatoires y figurent. Il a aussi été constaté que l’étiquetage des produits était rarement complet, principalement concernant leur composition. Par ailleurs, lorsque le professionnel se déplace chez son client, « les règles s’appliquant aux contrats conclus à distance et hors établissement ne sont pas toujours respectées, notamment le recueil du consentement du consommateur pour l’exécution immédiate de la prestation. »
La DGCCRF souligne le manque de protection des données personnelles des clients, collectées et conservées par les thérapeutes. Plusieurs signalements ont été effectués auprès de la Cnil. Les enquêteurs ont également relevé des collusions d’intérêts entre des praticiens, des organismes de formation en « médecine alternative » et des « entreprises commercialisant des produits associés à l’exercice. ».
Excepté la quinzaine de cas d’exercice illégal de la médecine et d’usurpation d’identité qui ont été transmises au procureur, les « actions pédagogiques ont été privilégiées afin d’informer les professionnels sur leurs obligations réglementaires. »
Source : rapport le la DGCCRF, « Médecines » douces ou alternatives : des insuffisances dans le respect de la réglementation, 16.12.2016, à consulter sur : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/medecines-douces-ou-alternatives-des-insuffisances-dans-le-respect-de-la-reglementation
1. L’hypnose médicale est un acte médical réservé aux professionnels de santé.