Juste avant l’examen au Sénat du projet de loi sur la formation professionnelle, le secrétaire d’Etat, Laurent Wauquiez, avait annoncé au Parisien qu’il ne serait plus possible d’ouvrir un centre de formation sans l’autorisation du préfet et sans contrôle préalable. « Au moindre soupçon ou risque », le préfet pourra refuser l’enregistrement de l’organisme. Enfin, tout prestataire qui a déjà été condamné se verra désormais interdire l’exercice d’activités de formation.
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Législation Française
Question à l’Assemblée nationale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Pratiques de soins non conventionnelles
La Direction générale de la santé (DGS) publie un dossier sur le site du ministère du Travail , de l’Emploi et de la Santé sur les pratiques thérapeutiques, à savoir, les médecines alternatives appelées également médecines complémentaires, médecines douces ou médecines naturelles, ainsi que les pratiques non thérapeutiques telle « la médecine esthétique ».
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Allemagne / Quand l’adultère mène au licenciement
La Cour Européenne des droits de l’Homme a confirmé le licenciement par l’Église de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours (église mormone) d’un de ses cadres, Michel Obst. Il avait trompé son épouse. Or, l’un des principes fondamentaux chez les Mormons est de ne pas rompre ses vœux de fidélité.
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Les « maisons de naissance » finalement abandonnées
Le 16 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, « considérant qu’ils n’avaient pas leur place dans ce texte ». L’un de ces articles – adopté après moult hésitations – prévoyait d’expérimenter d’ici à un an des « maisons de naissance » moins médicalisées que les maternités « classiques » et implantées à proximité des hôpitaux.
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Expérimentation des » Maisons de naissance «
La ministre de la Santé avait introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 un article, l’article 40, prévoyant l’expérimentation des maisons de naissance. Ces structures légères sont destinées à suivre et à procéder à l’accouchement de femmes présentant des grossesses physiologiques sans risques, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes.
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Loi n°2001-504, dite loi About-Picard
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
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Les axes prioritaires de contrôle
Après la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié le 3 août 2010 une instruction relative aux axes prioritaires de contrôle des organismes de formation.
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Décret du 20 mai 2010 réglementant l’usage du titre de psychothérapeute
Le président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, a salué la parution au Journal Officiel daté du 22 mai 2010, du décret réglementant l’usage du titre de psychothérapeute.
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Pratiques à risques, protection du patient : que dit la loi ?
Cet article fait le point sur les récentes modifications législatives, réglementaires et sur les nouvelles instances visant à protéger les patients.
