Le Conseil constitutionnel a donné raison, mercredi 2 juillet, à l’école Steiner de Wintzenheim (Haut-Rhin), qui contestait une loi vieille de 150 ans encore en vigueur en Alsace-Moselle. Cette loi oblige les écoles privées à obtenir une autorisation de l’État pour embaucher un enseignant, en se basant notamment sur ses « bonnes mœurs ».

En 2024, cette école Steiner avait été épinglée par une inspection. Quatorze de ses professeurs enseignaient sans autorisation de l’État. Le rectorat lui avait ordonné de se mettre en conformité. L’école, elle, avait décidé de porter l’affaire en justice en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle reprochait à la loi d’être trop vague et de donner trop de pouvoir au rectorat.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette législation permettait effectivement une interprétation trop large et arbitraire, ce qui porte atteinte à la liberté d’enseignement, garantie par la Constitution.

Il s’agit d’un tournant pour les écoles privées en Alsace-Moselle, soumises à un régime juridique hérité de l’époque où la région appartenait à l’Empire allemand (1871-1918).

Les Sages ont décidé de supprimer ces règles… Mais à partir du 1er juillet 2026, pour éviter un vide juridique immédiat. D’ici là, le Parlement est invité à proposer un nouveau cadre légal plus clair et respectueux des libertés fondamentales.  

(Source : le Figaro, 02.07.2025)

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