La cour d’appel de Paris par arrêt en date du 29.05.2007 a confirmé le rejet d’une demande en dissolution de l’Unadfi et de l’Adfi du Nord – Pas de Calais – Picardie.


Une association composée de plusieurs représentants du monde sectaire, « Cap pour la liberté de conscience » associée à quelques particuliers prétendaient avoir été victimes de « délations » de la part de l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (Unadfi) et demandaient la dissolution de cette association loi 1901 reconnue d’utilité publique depuis 1996 ainsi que celle de l’Adfi du Nord-PdCP.

La 1ère chambre de la cour d’appel a débouté les 10 plaignants de leur demande, comme l’avait fait le tribunal de grande instance de Paris le 13 décembre 2005.

La cour a confirmé le jugement sur le fond, estimant notamment que  » les appelants ne sont pas fondés à soutenir que l’UNADFI et l’ADFI Nord n’ont aucun droit de critiquer croyances et idéologies « , que  » la liberté d’expression et de pensée est garantie par la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 26 août 1798  » et que  » le fait de révéler l’appartenance d’une personne à une association, ou faire référence à un engagement religieux, philosophique ou politique, fut-ce en termes critiques relève exclusivement de la liberté d’expression prévue et garantie par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et par la loi du 29 juillet 1881  » tout en notant que l’Unadfi demeure « dans son rôle en attirant l’attention du législateur sur les agissements de certaines associations, par les exhortations qu’elles diffusent. »