Législation Française

Délai de prescription

Deux sénatrices ont présenté une proposition de loi visant à modifier les délais de prescription en matière de violences sexuelles. Elles souhaitent que ce délai d’une durée de dix ans débute au moment où la victime prend conscience qu’elle a été agressée et non pas au moment où les faits se sont produits.

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Droit de regard sur le contenu des formations

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, prévoit dans son article 8 que les organismes collecteurs paritaires agréés, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution chargée de l’insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire peuvent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Les « aumôniers » témoins de Jéhovah veulent dans les prisons

Dans une ordonnance du juge des référés, le tribunal administratif de Paris a demandé le 13 juin 2013 au ministère de la justice de délivrer un « agrément provisoire » d’aumônier de prison à un membre des Témoins de Jéhovah afin qu’il puisse visiter un prisonnier réclamant « une aide spirituelle » avant son procès prévu le 18 juin 2013.
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Luxembourg / Projet de loi sur l’abus de faiblesse

Le Conseil de gouvernement a adopté le 25 mai 2012 un projet de loi étendant l’infraction d’abus de faiblesse, jusque là réservée aux mineurs, à « des personnes vulnérables comme les personnes handicapées, âgées, gravement malades ou facilement manipulables ».
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De la nécessité de protéger l’exercice de la psychothérapie

Afin de protéger les particuliers en demande d’aide ponctuelle ou durable sur le plan psychique, le législateur a réglementé l’usage du titre de psychothérapeute. Tout n’est pas résolu pour autant : l’exercice de la psychothérapie n’étant pas protégé, l’usager demeure exposé à des pratiques non conventionnelles, certaines farfelues ou charlatanesques, d’autres à haut risque pour sa santé mentale et son insertion sociale.
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