Par une résolution en date du 28 juin 2006, l’Assemblée nationale avait décidé la création d’une commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Dans le cadre de cette mission, M., chargé de mission pour la coordination, la prévention et le traitement des dérives sectaires au Ministère de la Santé et des Solidarités, avait été auditionné.


Par lettre du 5 octobre 2007, la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France avait ensuite demandé « réparation », à hauteur de 250.000 euros, « du préjudice moral résultant des propos de M. ».

Cette demande avait été rejetée par le Tribunal administratif de Paris le 28 janvier 2010. La Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah avait fait appel.

Dans son jugement daté du 10 mars 2011, la Cour d’appel conclut que la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah « n’est pas fondée à soutenir que les propos tenus par M. sont constitutifs d’une faute de service de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». La requête de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah est rejetée et elle devra verser à l’Etat une somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source : Legifrance, Cour Administrative d’Appel de Paris, n°10PA01353, 10.03.2011