Demande de communication de documents

Le 30 janvier 2013, le Conseil d’Etat examinait le recours de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah tendant à l’annulation de la décision implicite du premier ministre lui refusant la communication de documents concernant les Témoins de Jéhovah détenus par la Miviludes.


Cette même Fédération demandait aussi l’annulation de la décision implicite du Ministre de la santé et des solidarités lui refusant la communication de la note du 30 janvier 2001 de la Miviludes détenue par ce ministre.

Source : comptes-publics.fr, 30.01.2013