L’État condamné pour avoir permis des transfusions sanguines

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Espagne, mardi 17 septembre, pour avoir permis des transfusions du sang à une Témoin de Jéhovah, lors d’une intervention chirurgicale, contre sa volonté. Le pays devra lui verser 26 000 €.

La Cour de Strasbourg a estimé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale, lu à la lumière de l’article 9 qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion. L’Espagne devra donc verser à la requérante, Rosa Edelmira Pindo Mulla, Équatorienne de 53 ans, 12 000 € pour dommage moral et 14 000 € pour frais de justice.  Lors de l’audience qui s’est tenue en janvier, son avocat avait affirmé qu’elle avait été victime de « paternalisme médical », alors qu’elle avait « signalé à plusieurs reprises » vouloir « être soignée conformément à sa conscience ». De son côté l’avocate de l’État espagnol avait insisté sur le contexte de « grande urgence » dans lequel la décision de la transfuser avait été prise.

En juillet 2017, au terme d’examens médicaux, il avait été conseillé à Rosa Edelmira Pindo Mulla de se faire opérer. Cette dernière avait alors fourni des documents où elle indiquait refuser toute transfusion sanguine, même si sa vie était en danger. Le 6 juin 2018, Rosa Edelmira Pindo Mulla avait été admise à l’hôpital de Soria (nord), avant d’être transférée le lendemain dans un hôpital madrilène en raison d’une hémorragie. Ayant appris qu’elle était Témoin de Jéhovah, les anesthésistes avaient sollicité l’avis du juge de permanence, lequel avait autorisé toute intervention médicale nécessaire pour lui sauver la vie. Elle avait reçu des transfusions sanguines lors de l’intervention chirurgicale.

Des précédents

Le droit de refuser un traitement médical, et en particulier de s’opposer aux transfusions sanguines pour des motifs religieux, avait été examiné par la CEDH dans d’autres affaires, contre la Russie notamment, en 2010 et 2022. La Cour avait alors souligné « qu’un adulte capable de discernement était libre de prendre des décisions relatives à des opérations chirurgicales ou à des traitements médicaux, y compris les transfusions sanguines ». Elle avait aussi déclaré qu’un État « devait s’abstenir de commettre des ingérences dans la liberté de choix des personnes en matière de soins de santé ». 

(Sources : La Croix & L’Indépendant & Le Matin, 17.09.2024)

  • Auteur : Espagne