Le 22 février 2013, le Conseil d’État a annulé les jugements du 28 janvier 2010 du Tribunal administratifs de Paris concernant la communication aux Témoins de Jéhovah de documents détenus par la Miviludes. Il a renvoyé les affaires devant la même juridiction.


Le « juge administratif suprême » examinait le recours de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah tendant à l’annulation de la décision implicite du premier ministre lui refusant la communication de documents concernant les Témoins de Jéhovah détenus par la Miviludes.
Cette même Fédération demandait aussi l’annulation de la décision implicite du Ministre de la santé et des solidarités lui refusant la communication de la note du 30 janvier 2001 de la Miviludes détenue par ce ministre. Les « sages du Palais Royal » ont estimé que le tribunal administratif de Paris avait, dans ses jugements, « commis une erreur de droit »

Il en résulte donc que la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France est fondée à demander pour ce motif et « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de pourvois » l’annulation des jugements attaqués.
Les sages ont mis à la charge de l’État le versement à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah d’une somme de 3.000 euros au titre des frais de justice.

Source : comptes-publics.fr, 23.02.2013